Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans sa requête introductive d’instance, le syndicat des copropriétaires conclut à la recevabilité du recours en faisant valoir qu'en matière d’autorisation de construire, l'affichage constituerait le point de départ du délai pour agir pour les tiers intéressésde connaissance de la décision litigieuse, le législateur étant en effet parti du constat, d’une

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisPar ailleurs, le tribunal constate encore à cet égard, de concert avec les parties défenderesse et tiers-intéressée, que cette question, soulevée notamment par le demandeur

Ainsi, le tiers intéressé ne saurait se cantonner dans une attitude purement passive pour prolonger à sa guise le délai contentieux à partir du moment où il connaît l’existence d’une décision administrative sans en connaître le contenu exact et il aurait appartenu à Madame ... de s’enquérir auprès despersonnes intéressées à un second stade de consulter l'

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

L’administration communale de Mamer, partie défenderesse, et Monsieur XXX, partie tierce intéressée, estiment que les conditions requises en vue de l’institution d’un sursis à exécution ne sont pas vérifiéesex post par la voie de l’affichage et donc en quelque sorte porté une dérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8

Par jugement rendu le 28 novembre 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en rejetant les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure, formulées par respectivement les demandeurs, d’une part, et Monsieur ..., partie tierce intéressée, d’autre part, et en

pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 ayant, à cet égard, retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiersintéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation de construire

Par contre, selon les renseignements de ces mêmes agences, le périmètre des intéressés serait bien plus grand si l'immeuble pouvait bénéficier d'un changement d'affectation pour accueillir à titre d'exemple des professions libérales tel que fiduciaire, cabinet médical, cabinet d'avocats, d'architectes ou professions similairesselon les renseignements de ces

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 février 2012 par Maître Steve HELMINGER pour compte de l’administration communale de Betzdorf, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour aux mandataires des parties demanderesses et tierces intéresséesVu le mémoire en réplique déposé au

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

Tant la Ville de Luxembourg que la partie tierce-intéressée dénient tout intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., tandis que la Ville de Luxembourg a encore soulevé l’irrecevabilité du recours sous analyse pour autant qu’il est dirigé contre une décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre du 20 mai 2019 en ce qu’elle porterait rejet des observationspartie

L’administration communale de Contern et la partie tierce intéressée font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèceEn l’espèce, le moyen tiré du défaut d’intérêt dans le chef de la partie demanderesse à agir, soulevé tant par la partie défenderesse que par la partie

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

Dès lors, le moyen laisse d’être fondé en ce qu’il vise la non-indication de la date du dépôt de la requête d’appel au greffe de la Cour administrative sur la copie signifiée de cette requête aux parties tierces intéresséesPar ailleurs, il ressort clairement du dossier que l’acte d’appel a été déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre

la violation de l’article 10.3 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, ci-après dénommé le « PAG de Betzdorf », du fait de l’autorisation d’une saillie dépassant 0,50 mètre et d’une construction couvrant plus d’un tiers de la surface de la façadedérogation à l’obligation générale de l’article 5 du règlement grand-ducal du

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtirBien au contraire, cette demande

Considérant que l’entreprise des P&T soulève l’irrecevabilité du recours à un double titre en ce qu’elle dénie aux demandeurs la qualité de tiers intéressés par rapport aux décisions par eux critiquées, de même qu’elle invoque la tardiveté du recours pour avoir été introduit en dehors du délai légal de trois mois ayant couru en l’espèce à l’égard de chacune

Enfin, en tant que partie directement intéressée, elle estime qu’elle aurait dû obtenir la possibilité de prendre position au préalable, c’est-à-dire avant l’octroi de l’autorisation, sur le projet envisagé, et ce en application des règles concernant la procédure administrative non contentieuseinformation de toutes les personnes intéressées, au motif qu'une