Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant l’article A.02 a) de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), je tiens à souligner que celui-ci stipule clairement que :Les tiers intéressés estiment encore que les mots « avant tout terrassement ou toute excavation » figurant à l’article A.0.2 a), paragraphe 3, du PAG ne peuvent que signifier qu’il faut calculer le « niveau fini du

Par ailleurs je tiens à préciser que même si le terrain ne se trouvait pas dans une zone inondable, une construction éventuelle rendrait inconstructible le terrain inscrit au cadastre sous le numéro 415/2498.Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond la violation de l’article 64 du règlement sur les bâtisses de la commune de ..., au motif que nonobstant cette disposition, la société ... n’aurait ni sollicité, ni obtenu d’autorisation préalable, alors qu’il s’agirait pourtant d’une formalité procédurale destinée à protéger les intérêts des tiers intéressés qui

Suite à une demande afférente des époux ...-... du 28 février 2013, le bourgmestre de la commune de Colmar-Berg, par décision du 13 juin 2013 (n° 13/2013) autorisa l’extension de la maison unifamiliale des intéressés sise à Colmar-Berg, érigée sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, sectionPar ailleurs, la publication par affichage

Au-delà de la conclusion ci-avant déjà tirée que les voisins intéressés tirent un intérêt à agir du fait de leur situation de propriétaire d’un terrain contigu avec constructions implantées partiellement à la limite, il est manifeste par ailleurs que le fait pour la commune de ne pas suivre l’avis notamment de sa commission des bâtisses sur les modalités de

La partie demanderesse déclare qu’en l’espèce, elle-même, motivée par la prudence, n’aurait pas entamé les travaux autorisés durant les trois premiers mois ayant suivi la date d’affichage du « point rouge », correspondant au délai laissé aux tiers-intéressés pour introduire un recours à l’encontre de l’autorisation de bâtir.Bien au contraire, cette demande

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tournécessairement l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois1, incluant aussi la partie tierce intéressée.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision

Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité de

L’autorisation critiquée du 10 juillet 2014 prévoit sous son paragraphe IV « Conditions concernant les étables », point 1) que « Les étables seront distantes d’au moins soixante (60) mètres des locaux habités ou occupés par des tiers et des établissements recevant du public et de soixante (60) mètres du terrain voisin ».Comme celle-ci ne se réfère qu’à une

En se basant sur le fait que les terrains litigieux appartenant aux consorts ... étaient, sous l’ancienne législation communale, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération, en ce qui concerne le tiers de la parcelle portant le numéro cadastral 32/1727 sis au lieu-dit « Op den Olen », ainsi qu’en ce qui concerne les terrains sis aux lieux-dits « An den

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.L’alinéa (2) de ce même

Or, tel n’aurait pas été le cas en l’espèce car l’autorisation aurait été délivrée un jour avant l’expiration de ce délai, empêchant ainsi les personnes intéressées de présenter encore leurs observations le 24 juilletEn l’espèce, comme indiqué ci-avant, les époux...ont entendu compléter leur requête introductive d’instance par un « mémoire ampliatif » déposé

Ils relèvent dans ce contexte que bien que l’administration communale eût été informée de leur qualité de tiers intéressés dès le 3 février 2014, c’est-à-dire antérieurement au dépôt de la demande d’autorisation deSur base de ce constat, c’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impose à

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

aussi, le simple fait qu’une autorisation de bâtir ait été délivrée le lendemain de la demande témoignerait de l’absence de considération du bourgmestre à l’égard des tiers intéressés.L’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le

l’appui, que Monsieur ... aurait affiché « le point rouge » sur une fenêtre sise à gauche de la porte d’entrée de sa maison, fenêtre située au-dessus d’un garage et donc à une hauteur inaccessible à toute personne intéressée.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant

A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent différents moyens d’annulation tirés de :Les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les tiers intéressés leurs plans seraient parfaitement conformes aux dispositions du PAG dene

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 18 juillet 2013.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,