Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, tel n’aurait pas été le cas en l’espèce car l’autorisation aurait été délivrée un jour avant l’expiration de ce délai, empêchant ainsi les personnes intéressées de présenter encore leurs observations le 24 juilletEn l’espèce, comme indiqué ci-avant, les époux...ont entendu compléter leur requête introductive d’instance par un « mémoire ampliatif » déposé

Ils relèvent dans ce contexte que bien que l’administration communale eût été informée de leur qualité de tiers intéressés dès le 3 février 2014, c’est-à-dire antérieurement au dépôt de la demande d’autorisation deSur base de ce constat, c’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impose à

Les époux ...et la société anonyme ...font en effet valoir que la requête introductive d’instance déposée en date du 1er octobre 2014 ne respecterait pas le délai de recours contentieux de trois mois commençant à courir à partir du jour où l’intéressée a pu prendre connaissance de l’acte litigieux en vertu de l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999, cette

aussi, le simple fait qu’une autorisation de bâtir ait été délivrée le lendemain de la demande témoignerait de l’absence de considération du bourgmestre à l’égard des tiers intéressés.L’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le

l’appui, que Monsieur ... aurait affiché « le point rouge » sur une fenêtre sise à gauche de la porte d’entrée de sa maison, fenêtre située au-dessus d’un garage et donc à une hauteur inaccessible à toute personne intéressée.la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant

A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent différents moyens d’annulation tirés de :Les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les tiers intéressés leurs plans seraient parfaitement conformes aux dispositions du PAG dene

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 18 juillet 2013.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

généralement quelconques des tiers.Concrètement, les appelants entendent contrer l’argumentaire des premiers juges en ce qu’ils mettent en avant qu’aucune disposition d’ordre urbanistique ne prévoirait que seraient exclues de facto toutes les toitures présentant une surface représentant plus d’un tiers de la surface du toit du bâtiment.pertinents sous l’

confirme le jugement dont appel pour le surplus concernant les moyens tirés d’une communication incomplète du dossier administratif et de la question de l’initiateur du PAP en application de l’article 28 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de première instance ;confirme le jugement

L’argumentation actuellement développée à l’appui de la nouvelle objection viserait exclusivement d’éventuels intérêts de tiers.La modification par la loi du 28 juillet 2011 a emporté que les droits des tiers intéressés soient restreints en ce sens que contrairement à la procédure valable auparavant, seul un étage de participation effective est dorénavant

La Cour constitutionnelle releva encore que les droits des tiers qui peuvent, le cas échéant, être affectés par cette décision ministérielle d’approbation de la délibération communale amendée, sont sauvegardés par la possibilité dont ils disposent d’intenter contre cetteprise sur réclamation des intéressés, d’un autre côté, sont dès lors essentiellement

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois àOr,

La société demanderesse soulève deux moyens ayant trait à la légalité externe des décisions déférées, tirés, d’une part, d’une violation de l’article 20 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, désignée ci-après par « la loi communale », et, d’autre part, d’une absence de motivation de la décision ministérielle déférée du 22 octobre 2013, qu’il y a

2) En deuxième lieu, les demandeurs font valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......à des tiers.Plus concrètement, en l’espèce, le tribunal constate, à l’instar

3) En troisième lieu, le demandeur fait valoir qu’il ressortirait de la partie graphique du plan d'aménagement particulier litigieux que ce dernier serait à réaliser en deux phases, dont la seconde phase concernerait des propriétés appartenant à des tiers et non à la société ......partant à confirmer en ce qu’il affirme que le plan d'aménagement particulier

Les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers.Les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles.Il y a lieu de relever que les époux ...-..., parties tierces-intéressées, n’ont pas fourni de mémoire en réponse dans le

procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si les parties tierces-intéressées n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.Force est de rappeler que dans le cadre d'un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs tel que soulevé par la partie tierce-intéressée, il y a lieu de rappeler qu’en matière de recours en annulation dirigé contre un acte administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt personnel et direct à obtenir l’annulation de l’acte qu’il attaque, le juge administratif devant