Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée, il convient de relever que la loi d’amnistie votée par le parlement fédéral, entrée en vigueur le 3 mars 2001 sur tout le territoire de la République Fédérale de Yougoslavie, dispose dans

Quant au fond du recours originaire l’appelant Mehdija Skrijelj a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il se serait soustrait à ses obligations militaires pour des raisons religieuses et idéologiques et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur disproportionnée.Les affirmations de l’

Quant au fond du recours originaire l’appelant a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges tirés essentiellement du fait qu’il seLes affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux

Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant ...Les affirmations de l’intéressé suivant lesquelles il n’en risquerait pas moins des persécutions du chef de son insoumission sont contredites par l’avis émis le 19 juin 2001 par le Haut Commissariat aux Réfugiés à l’attention du ministère de la Justice qui déclare n’avoir pas connaissance de cas d’insoumis

Le jugement dont appel a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 1er septembre 2000 refusant d’accorder le statut de réfugié politique à l’intéressé.Quant aux arguments tirés du fait que l’appelant se serait soustrait à ses obligations militaires et risquerait de ce fait des poursuites d’une rigueur

Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par l’intéressé lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à laQuant

Vous dites enfin ne pas vous intéresser à la politique.Je tiens à préciser que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Le tribunal a encore écarté comme non suffisamment pertinents les arguments tirés par le demandeur de sa prétendue insoumission.Qu’il s’y ajoute que lors de son audition précontentieuse du 16 juillet 1998, l’intéressé a déclaré être né comme musulman, mais n’être pas pratiquant, cette déclaration ôtant toute crédibilité à la thèse censée justifier le moyen

Les demandeurs concluent que les éléments objectifs susdéveloppés tirés du climat d’insécurité et de persécution en Albanie et les éléments subjectifs liés aux persécutions subies par leur famille, et plus particulièrement l’assassinat du frère Gjovalin ZEFI, seraient de nature à leur faire craindre d’être persécutés personnellement par le pouvoir socialiste