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- Statut de réfugié politique et expulsion
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- Travaux publics
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-
40009.pdf
Attendu que l’intéressé constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40011.pdf
Attendu que l’intéressée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;2.- L’intéressée devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, l’Espagne, ou à destination du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37863.pdf
La police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé était connu en Belgique et qu’il avait également déposé une demande de protection internationale en date du 17 septembre 2013 en Autriche.Par le biais d’un arrêté séparé du 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39297.pdf
ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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