Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé s’est maintenu

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 21 août 2017, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché du LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs

A sa libération du Centre pénitentiaire le 9 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté par le biais duquel il constata son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont elle a la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIICette demande fut refusée au motif que les autorités italiennes avaient déjà accepté le 8 mars 2020 la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de lVu mon arrêté du 5 mars 2020, notifié le même

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesureAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefsPar

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

septembre 2010, du fait qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables, de ce qu’une demande d’identification avait été adressée aux autorités algériennes en date du 3 août 2010 et de ce qu’en attendant le résultat de recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, son éloignement était impossible en raison deVu mon

une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, au vu de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de sa décision de retour du 20 août 2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisen application de l’article 18,

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le

L’intéressé refusa de se rendre à l’entretien prévu auprès des autorités nigérianes le 17 juin 2011 en insistant sur le fait que sa véritable identité serait celle de ..... et qu’il ne serait pas nigérianIl découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’

Il ressort encore d’un procès-verbal de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg du 5 novembre 2014, qu’à la date en question, Monsieur ..... fit l’objet d’un contrôle de police au moment où il était en train de discuter de manière violente avec une tierce personneAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de

Par décision du 19 décembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de l’intéressé dans le cadre d’une procédure accélérée et enjoignit à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de 30 joursAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable

Par un arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notificationPar un arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre

Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablefuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgdémarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar un arrêté du 25 septembre 2018, le ministre prorogea le