Décisions des juridictions administ. depuis leur création

obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi

séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Je tiens à vous rappeler que Monsieur ... a été invité à quitter le territoire sans délai, soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui a délivré un document de

décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».de fondement et des circonstances de fait à sa base, dans les seules hypothèses énumérées de manière limitative à l’alinéa 2 dudit article 6, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’

dans une situation plus défavorable que tout autre ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans une situation similaire.1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre à des fins d’études au ressortissant de pays tiers qui remplit les conditions suivantes :1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son

L’article 17 (3), précité, dispose que « (3) Le divorce, l’annulation du mariage ou la rupture du partenariat du citoyen de l’Union n’entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, si une des conditions suivantes est remplie:2. la garde des enfants du citoyen de l’Union a été confiée, par accord entre les

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article.

ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cette disposition légale reflète la volonté du législateur d’établir le principe selon lequel le ressortissant d’un pays tiers qui a l’intention de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois doit

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

Le 19 mai 2003, le ministre de la Justice prit à l’égard de Monsieur ... une décision de refus d’entrée et de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en considération des antécédents judiciaires de l’intéressé, en considération du fait qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels et qu’il était susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre

Par une décision du 19 novembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.Je serais cependant disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour au ressortissant de pays tiers dans votre chef si vous remplissez les conditions pour l'une des

précitée du 17 septembre 2009, aux intéressés de quitter le territoire luxembourgeois dans le délai d’un mois à compter de la notification de ladite décision.suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, et qu’elle n’était en possession ni

Le ministre y rappela l’obligation des intéressés de quitter le territoire luxembourgeois, en application de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur

Je tiens à préciser que les certificats établis par le docteurPar conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois,

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le ministre ayant également déclaré avoir pris enUne telle

Par décision du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission

pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’ils ne justifiaient pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’ils ne justifiaient pas non plus de ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et

entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.ministériels, un ordre de

vise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, hypothèse non vérifiée en l’espèce, consacre ainsi le droit au regroupement familial en faveur des membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plusobligation des