Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Ces deux crédits servaient à apurer le passif envers les tiers de la société ... qui se chiffrait à 20.444.569 LUF au 31 décembre 1989.A titre subsidiaire, pour le cas où Madame ... ne serait pas considérée comme ayant dûment réclamé, les demandeurs arguent que cette dernière devrait être qualifiée de tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaîtrait

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.L’acte d’introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l’imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de

acte accompli par un tiers sans pouvoir peut être ratifié par le mandant, cette ratification opérant ab initio, de manière que ce serait en tout cas à tort que le directeur a déclaré la réclamation introduite en son nom irrecevable.La question de la preuve d’un mandat verbal antérieur ne se poserait dès lors pas, d’autant plus que la dispense de preuve dont

Par la suite, le véhicule a été vendu à un tiers par Monsieur ....Il y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pasIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

bénéficié d’un avantage dont il n’aurait pas bénéficié en tant que tiers et qui consisterait en une économie d’intérêts.société Schmitz reste ainsi engagée à l’égard du seul demandeur à l’égard duquel elle s’oblige à des paiements en faveur d’un tiers, à savoir l’établissement de crédit.L’augmentation de fortune a lieu même si le débiteur du contribuable se

Si une réclamation introduite par un époux ne rend pas l’autre époux partie à cette voie de recours, celui-ci constitue néanmoins un tiers intéressé auquel le paragraphe 247 AO reconnaît le droit de se joindre au recours introduit par son conjoint, même si le délai de recours est expiré à son propre égard, l’effet recherché étant celui de lui rendre laDans

Ledit « recours devant le tribunal administratif » est à qualifier d’intervention volontaire d’une partie intéressée au litige, conformément à l’article 22 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, applicable au présent litige, nonobstant la terminologie utilisée

Force est au tribunal de constater qu’en l’espèce le représentant étatique a limité son mémoire en réponse aux moyens tirés de l’irrecevabilité alléguée du recours et de l’incompétence alléguée du tribunal.Il suit partant de ces dispositions, d’une part, qu’un requérant ainsi que la partie défenderesse, voire tierce intéressée sont tenus de développer l’

Je tiens aussi à vous rendre attentif à la situation personnelle de mes mandants qui, depuis qu’un feu ayant pris ses débuts sur l’immeuble voisin a complètement détruit leur maison sise àet reprend ainsi textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition

Fin de 2014 Monsieur ... ma demande si j'été intéresse à investir avec lui dans un Project qui se trouvez aBien sûr que j'ai dit oui que ça m'intéresse mais je n'avais pas beaucoup d'argent combien il pence qu'il faut investir car j'avais chez moi que ...€ que j'ai épargné de la CNS ce que j'ai reçu.personne tierce, en l'espèce Monsieur ..., aurait

Je tiens à vous signaler que je souhaite de tout cœur trouver une issue à ce problème et régler l’intégralité de mon solde dû à l’Administration des contributions directes (Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le formalisme relatif à l’introduction d’une demande de relevé de forclusion est réduit à la triple condition de solliciter cette

d'une autre personne, étant donné que la communication au destinataire réel n'est plus un acte de l'administration, mais celui d'une tierce personne.3S’il a été jugé qu’afin de mettre en cause sa qualité de contribuable résident, il incombe à l’intéressé de prouver qu'il a effectivement abandonné son domicile ou sa résidence au Luxembourg pour s'établir dans

Ainsi, les montants figurant sur les comptes bancaires d'une personne morale tierce n’auraient aucune raison d'être inclus dans les revenus d'une personne physique, de sorte queAufzeichnungen zu führen hat, die für die Besteuerung von Bedeutung sind, hat die Verpflichtungen, die ihm nach den anderen Gesetzen obliegen, auch im Interesse der Besteuerung zu

comme tierce intéressée.Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter conjointement par la partie appelante et la partie tierce-intéressée.

soulte, s’imposant pour des raisons d’équité et des impératifs d’ordre pratique, ne dicterait pas qu’en l’absence de plus-value découverte, il y aurait nécessairement absence de déductibilité des intérêts payés relativement au prêt contracté par le copartageant pour financer la soulte dont s’agit en présence de revenus de location tirés du même immeuble lui

Il s’ensuit que les droits du demandeur tirés du paragraphe 205 (3) AO n’ont pas été violés en l’espèce et que le moyen laisse d’être fondé.Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’