Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. une raison nécessaire et suffisante pour remettre en question la substance de la société R, société mère de droit luxembourgeois, aux motifs tirés, premièrement, du principe de droit général des sociétés selon lequel toute personne morale dispose d’une personnalité juridique distincte, deuxièmement, de ce que la substance même de l’activité d’une société de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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