Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas

Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un tiers, lequel n'entrera en ligne de compte qu'au stade du recours entre les coresponsables ;de représenter la société à l'

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

ans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nomans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de laet reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

justice contre le rejet directorial de pareille demande ne se conçoit généralement pas dans le cas d'un contribuable tombé en faillite, étant donné qu'une remise gracieuse n'est par nature pas envisageable si économiquement, elle a pour seul effet de bénéficier à des créanciers tiers, de sorte que le curateur devrait justifier de ce que abstraction faite de

En réponse, le bureau d’imposition s’adressa le même jour à l’intéressé comme suit :Si un tel document fait défaut pour l’année 2016, le précité « certificat de salaire, de retenue d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés » établi par l’employeur de la demanderesse relatif à l’année 2016 établit à lui seul que l’intéressée n’a pas bénéficié d’uneeuros afin de

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.en annexe un document à remplir par l’un de

serait un actionnaire tiers de la société (BB) ne présentant aucun lien avec elle.Ainsi, selon elle, que le créancier soit un tiers ou soit associé de la société emprunteuse en difficulté financière, l'intérêt de renoncer à une partie de la créance serait d'augmenter les chances que la detteElle en conclut qu’il s’agirait, dès lors, d'une transaction

Considérant que le critère de l’indépendance exige une activité exercée pour le compte et aux risques et périls du contribuable, qu’elle le soit par le contribuable lui-même ou par un tiers ;Considérant finalement que les activités de la réclamante sont reconnaissables aux tiers, la réclamante s’étant présentée, comme il ressort clairement des contrats de

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

3. une copie des factures émanant de « parties tierces » et prises en charge d’une part par la réclamante et d’autre part par la dame (A)au nom de la société (BB) ainsi qu’une copie des contrats y afférents ;Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.),

Elle indique ensuite qu’à supposer qu’il faille néanmoins s’intéresser à l’appréciation économique d’un instrument financier, comme cela serait prévu par le § 11 de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, telle que modifiée, appeléeEn revanche, il est vrai que le § 11 StAnpG, en ce qu’il instaure une propriété fiscale qui s’écarte de la propriété

intéressé codébiteur solidaire d’un montant deDans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait

un courrier en date du 6 novembre 2023, ayant pour objet « Sommation à tiers détenteur n° d’ordreIl ressort toutefois du courrier en date du 6 novembre 2023, intitulé « Sommation à tiers détenteur n° d’ordreCette tentative est restée infructueuse car l’intéressée n’était plus employée par cette société depuis le

Considérant que « l'acte d'introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l'imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de voir modifier de manière permanente et irrévocable la situation de l'intéressé ;surplus pas opposable à un tiers, dont l'Administration des contributions

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d’intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l’imposition du résultat consolidé au sens propre d’un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d

Please indicate if interests were paid by (JJ) in favor of (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).of interests paid by of (JJ) is being utilised in the business activities of (AA).Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi

des médicaments délivrés dans le cadre du tiers payant pour le mois en cours, un montant égal à quatre-vingts pour cent du montant mensuel moyen décompté dans le cadre du tiers payant au cours des dix premiers mois de l’exercice précédent ;opposables à l’assurance maladie dans le cadre du tiers payant, le pharmacien remet à la CNS, au plus tard au cours du

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.l’appelante fait valoir que les