Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 6 § 3 du statut général, le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation qui peut intervenir d'office dans l'intérêt du service, ou à la demande de l'intéressé.l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents

Le fait du 12 juin 2013 n'est pas établi, étant donné que plusieurs membres du personnel disposent de clés et qu'il n'est pas à exclure qu'après fermeture de la porte par ... un tiers ait ouvert la porte.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernementcomportement de l’intéressé avec la nature du travail qu’il aurait dû exercer en premier

ladite demande était tardive du fait d’avoir été déposée en dehors du délai de 15 jours à partir du moment où l’intéressée avait eu connaissance de l’acte faisant courir le délai.En dernier lieu, je tiens à vous faire savoir que dans le cadre des réformes dans la fonction publique, il est prévu de supprimer le plafond actuel pour la bonification d'ancienneté

avoir révélé des faits dont elle a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui ont un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, ainsi que détourné et communiqué des pièces ou documents de service à des tiers ;elle aurait reçu de la part d'une tierce personne, dont elle a refusé de révéler l'

Le licenciement du fonctionnaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis.procédure interne bien établie et expliquée à l'intéressée à plusieursConsidérant que, quant au reproche sub 1), allant de pair avec un taux d'absentéisme élevé, le collège échevinal avait décidé le 7 mai

Conformément à l'article 6 § 3 du statut général, le fonctionnaire peut faire l'objet d'un changement d'affectation qui peut intervenir d'office dans l'intérêt du service, ou à la demande de l'intéressé.l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique fait valoir que l’article 54, paragraphe 2 du statut général n’ouvrirait un recours en réformation, à côté du fonctionnaire concerné, uniquement au gouvernement par l’intermédiaire du délégué du gouvernement, et que partant la loi ne conférerait aucun droit de recours à une tierce personne.constituant un

promotion ne pouvant intervenir pendant une durée de 2 ans, assortie du déplacement, et l’ayant désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité de ... pour être affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédure ;Par une note brevi manu du 13 août 2012,

Il soulève ensuite qu’un administré devrait disposer d’un délai suffisant pour interjeter appel contre une décision comportant une sanction disciplinaire, puisque la volonté du législateur aurait été celle d’accorder un délai de trois jours pour permettre à l’intéressé d’exposer ses moyens d’appel à l’adresse du ministre, de sorte que ce délai de trois jours

comprenant huit pages signée par l'intéressé et le Directeur de la circonscription régionale de ...Retenir la théorie de la réception reviendrait à amputer ce délai d’un tiers.

informations auraient été communiquées aux seuls parents de l’élève concerné par l’orientation envisagée et non pas à des tiers, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », interdirait uniquement la communication d’informations à des tiers.

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.cristallisation de ce délai est nécessairement connue par la partie appelante dès la signification respectivement la

général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la même loi, en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de six mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par décision du 14 janvier 2011, la

prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.Le 13 juillet 2010, l’intéressé fut convoqué à un examen médical de contrôle.Dans la mesure où l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972 reste muet quant à l’étendue de l’obligation de motivation à charge de l’employeur en matière de résiliation du contrat de travail, il échet de retenir que cette

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.L’article 9 du même règlement grand-ducal dispose que : « Si durant son congé annuel, l’agent est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé, la période de maladie n’est pas imputée sur le

retient que l'intéressé :L'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente.Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de

a été relevé à juste titre par la partie étatique et par la partie tierce intéressée, cette nomination n’affecte pas directement les intérêts de Madame ..., une nomination de Madame ... n’excluant pas celle de Madame ... au même grade.A titre subsidiaire, il fait valoir, rejoint sur ce point par la partie tierce intéressée, que suivant la jurisprudence en la

Considérant qu'en date du 14 août 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au Statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications,

l’intéressé.pour se voir verser cette indemnité, l’intéressé devrait remplir une déclaration mensuelle des heures prestées.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.