Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions instituée par l’article 54bis de la même loi, en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de six mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par décision du 14 janvier 2011, la

prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.Le 13 juillet 2010, l’intéressé fut convoqué à un examen médical de contrôle.Dans la mesure où l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972 reste muet quant à l’étendue de l’obligation de motivation à charge de l’employeur en matière de résiliation du contrat de travail, il échet de retenir que cette

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.mesure où l’un des membres du comité de direction, en se ralliant à l’avis de l’inspection centrale de traduire l’intéressé devant la commission disciplinaire, avait pris position avant la date de la prise de décision finale par le comité de direction, et renvoya le

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.L’article 9 du même règlement grand-ducal dispose que : « Si durant son congé annuel, l’agent est atteint d’une maladie qui l’aurait mis dans l’impossibilité d’assurer son service s’il ne s’était pas trouvé en congé, la période de maladie n’est pas imputée sur le

retient que l'intéressé :L'intéressé est à rendre attentif que cette décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à introduire par ministère d'avocat dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente.Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de

a été relevé à juste titre par la partie étatique et par la partie tierce intéressée, cette nomination n’affecte pas directement les intérêts de Madame ..., une nomination de Madame ... n’excluant pas celle de Madame ... au même grade.A titre subsidiaire, il fait valoir, rejoint sur ce point par la partie tierce intéressée, que suivant la jurisprudence en la

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du demandeur tirés d’

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du

L’atteinte de la limite d’âge de l’intéressée rend en effet la sanction impossible de sorte que le tribunal est confronté à une impossibilité d’épuiser son pouvoir de réformation.Cette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les

moment où il devait rendre son jugement, devait tenir compte de cet élément nouveau emportant que la mise en retraite d’office prononcée par le conseil de discipline se trouvait résorbée dans ses effets essentiels par l’atteinte de la limite d’âge par l’intéressée, cette situation ne permettait cependant pas au tribunal de retenir valablement que son pouvoir

Considérant qu'en date du 14 août 2009, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au Statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications,

l’intéressé.pour se voir verser cette indemnité, l’intéressé devrait remplir une déclaration mensuelle des heures prestées.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.

Vu qu'en date du 7 octobre, l'intéressé a été informé qu'une instruction disciplinaire à son encontre a été entamée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications ;au motif que l’intéressé n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline ».Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

d’application dudit article ne vise que les décisions prises par la BCEE dans ses relations avec les tiers dans le cadre du déploiement de ses services bancaires et ne saurait être étendu aux décisions prises par la BCEE en relation avec ses agents1.demande de l’intéressé, il n’en reste pas moins que la BCEE a valablement complété sa motivation au cours de

Lors de l’audience du 9 juin 2009, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de l’appelant a soutenu que le Monsieur ... n’était ni à considérer comme un tiers intéressé, au motif que sa personne se confondait avec l’Etat, ni comme une partie au litige en première instance, étant précisé qu’il n’avait pas déposé de mémoire et que le jugement ne le

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontCette dernière disposition constituerait une exception au droit de poursuite contre les fonctionnaires, les poursuites visées constituant aussi bien les poursuites pénales que les poursuites civiles d'un tiers engagées à l'égard d'un ministre.Dans la mesure où il l'estime nécessaire, l'

En vertu de l'article 9 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé, le Ministre de la Santé a agréé les études de l'intéressée en vue de permettre son engagement au poste de la carrière précitée.5) Le demandeur peut fournir une