Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableintéressé, il n’existe pas de mesure suffisante mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article

Il ressort également dudit rapport que l’intéressé est signalé au Système d’Information Schengen (SISPar décision du 15 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 20 novembre 2012, l’intéressé avait introduit une demande d'asile en SuisseMonsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 22 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’

Par un arrêté du 14 juillet 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de trois ans, à l’encontre de MonsieurPar un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablesAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origineAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée, alors qu'elle ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’interessée constitue par son comportement personnel une menace grave pour l’ordre public aux termes de l’article 30 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationConsidérant que l'éloignement

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de troisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne disposeAttendu que l'intéressé évite ou empêche la préparation du

Par arrêté du 14 juin 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence sise à L-1734

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIILe 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 16 août 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODACpar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 28 juin 2019, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du même jour, le ministre informa Madame ... que le

Il ressort d’un « Brm » du service de police judiciaire du 25 janvier 2019, Criminalité organisée, police des étrangers à la direction de l’immigration que Madame ... n’a pu être trouvée à son adresse à ... et que si les devoirs demandés étaient toujours d’actualité, il faudrait procéder par signalisation de l’intéresséePar arrêté du même jour, notifié à l’

tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement DublinPar décision du 9 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 juillet 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Finlande sur base de l’article 28, paragraphe (1)

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valablel'identité de l'intéressé n'est pas établieAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'

Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du même jour, le ministre rejeta cette demande dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination de la Géorgie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjournerPar arrêté du

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 3 juillet 2015 où il aurait indiqué comme date de naissance lemécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut prise à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né lePar arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoireVu mes arrêtés des 26 mai 2015, 22 juin 2015 et 21 juillet 2015, notifiés en date des 27 mai, 26 juin et 24 juillet 2015, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure