Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers , alors qu’ils disposaient à l’époque d’un visa établi par l’Italiede l’article 18, paragraphe 1er du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

droit à une déduction correspondant à 80% du revenu net qu'il aurait réalisé s'il avait concédé l'usage de cette invention brevetée à un tiers, bien entendu seulement dans la mesure où la condition du 4e alinéa de l'article 50bis L.I.R., à savoir que le droit ait été constitué après le 31 décembre 2007, soit remplie, alors que si un contribuable utilise dans

du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 octobre 2013, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéresséCet arrêté fut notifié en date du même jour en mains propres à l’intéresséConsidérant que l’intéressé est signalé afin de découvrir sa résidenceConsidérant que l’intéressé est un demandeur de protection internationaleAttendu qu’au vu

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcéPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre de l’

Le fait du 12 juin 2013 n'est pas établi, étant donné que plusieurs membres du personnel disposent de clés et qu'il n'est pas à exclure qu'après fermeture de la porte par ... un tiers ait ouvert la porteLes recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernementcomportement de l’intéressé avec la nature du travail qu’il aurait dû exercer en premier

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Aux termes de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 « Avant de décider une mesure ayant des incidences importantes sur un marché, l’Institut donne aux parties intéressées l’occasion de présenter endéans le délai d’un mois leurs observations sur le projet de mesure2) Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle

Par décision du 30 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 18 décembre 2015

Par une décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé remis à la poste en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 5 février 2016, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse

Cette proposition fut refusée par l’intéresséVu ma décision de retour du 20 avril 2016 Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablel’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourgéloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisles Etats membres au retour des

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 11 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 4 novembre 2014 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’unel’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’

trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifpour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au ressortissant de pays tiers

règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIadministrative doit reposer sur des

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 11 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée en date du 13 novembre 2015, le ministre de

Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objetque les évolutions à long terme des statistiques de tirs laisseraient plutôt supposer que les évolutions à long terme des populations de renards seraient influencées non pas par la chasse, mais par d’autres facteurs, comme l’aurait relevé Monsieur Nicolas Negretti

Entretemps, le ministre prorogea par arrêté du 1er mars 2016, notifié à l’intéressé le 4 mars 2016, pour une nouvelle durée d’un mois, la mesure de placement en rétention initiale sur base des considérations et motifs suivantsVu mon arrêté du 3 février 2016, notifié le 5 février 2016, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementAttendu que les

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 27 juillet 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa MonsieurA ce

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont