Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être misewho speak Bosnian,

Par décision du 4 avril 2014, envoyée le même jour à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... ainsi que sa compagne qui entretemps a également déposé une demande de protection internationale qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protectionOr, une

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

J’ai examiné la décision de l’équipe précitée quant aux critères et aux procédures mis en œuvre et je tiens à vous informer que je partage les conclusions de l’équipe des enseignants.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;l´intéressé et qu´elle y fait droit ;mathématiques et en allemand à la fin du sixième trimestre du cycle 2, acquis qu’un tiers

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Par arrêté du 2

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

Par décision du 24 octobre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.La notion de « réfugié » est

refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;S’il est vrai qu’en vertu de l’article précité, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 » : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs demandent au tribunal d’écarter le mémoire en réponse des parties tierces intéressées, pour avoir été déposé et signifié en-dehors du délai légalement prévu, en relevant qu’il n’aurait été signifié, par voie d’acte d’huissier de justice, qu’en date du 13 mars 2014, partant en-dehors du délai de trois mois prévu

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 30 octobre 2013, remise en mains propres à l’intéressée le 25 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ..... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans

Par décision du 25 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Attendu que

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 4 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 9 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « leLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être

Par décision du 24 mars 2014, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1)

Par décision du 3 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoireLa

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès duSelon l'article 39, paragraphe (2) de la prédite loi, le ressortissant de pays tiers séjournant