Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 15 août 2017 et, suite à sa réadmission dans ledit pays en date du 20 octobre 2025, le 21 octobre 2025, aux Pays-Bas en date des 8 mars 2020 et 17de l’

Par décision du 1er décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrierJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».internationale introduite en Suisse et il s’est avéré que l’intéressé était

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et

belges au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le 20 novembre 2025, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa deuxième demande de protection internationale en vertu de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2025, la décision étant libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III » et

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 5 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

information Schengen (SIS), il s’avéra, que la partie requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Par décision du 3 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa deuxième demande de protection internationale en vertu de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2025, la décision étant libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

Par décision du 17 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demandeJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il

Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à la partie intéressée en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de la partie requérante une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans.Par un arrêté séparé du même jour,

Par un arrêté du 15 avril 2025, notifié à la partie intéressée le 17 octobre 2025, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l'intéressé s'est maintenu sur le

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui