Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mars 2017, expédiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa

Dans ce contexte économique, la façon d'agir entre les intéressés doit être conforme au principe de pleine concurrence («arm's length principle »)affirme ainsi que les contrats conclus avec ses sociétés filiales auraient été conclus aux mêmes conditions que des contrats conclus avec des sociétés tierces aux termes desquels elle s’engagerait à maintenir les

Par décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ..., dénommés ci-après « les consorts ...Quand bien même il s'agirait de persécutions, ce qui reste contesté, notons que s'agissant dans ce

de pays tiers aurait le droit de séjourner sur le territoire pour une période supérieure à trois mois s’il est muni d'une autorisation de séjour temporaire à titre de membre de la famille, qu’il ne ferait aucun doute que les pièces versées en cause relatives à l'identité de ses parents, respectivement de son frère et de sa sœur établiraient à suffisance que

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’

Par décision du 26 février 2018, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1) Un

Par décision du 10 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du

Comme ma femme est shiite, ils ne sont pas intéressés à elle.En effet, vous prétendez qu'il serait décédé suite à des coups de feu tirés par la milice précitée.Quoi qu'il en soit, s'agissant d'actes émanant d'une ou de plusieurs personnes privées ayant agi dans un intérêt privé, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une

l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)De même, il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que, pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit,

Par décision du 11 décembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,tout

Par décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1) Un pays

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDH.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le

internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cettela

Par décision du 13 octobre juillet 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1)

Or, au vu des déclarations de votre mandant pendant sa procédure de demande de protection internationale et des documents joints à votre demande, les intéressés ne sont pas privés du soutien familial nécessaire en Syrie étant donné que deux de leur fils vivent en ménage commun avec Madame ... et Monsieur ....À titre subsidiaire, quant à votre demande basée

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien lors duquel elle confirma avoir déposé une demande de protection en Belgique en 2017 après être

Il fait valoir, dans ce contexte, que le but du regroupement familial serait de reconstituer l'unité familiale, avec impossibilité corrélative pour les intéressés de s'installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays et que la notion de famille sur laquelle reposerait l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 mai 2017, notifiée en mains propres aux intéressés