Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 16 mars 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par un arrêté du 11 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le 28 octobre

Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de sesVu l’

présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement général est d’éviter que des objections qui auraient pu être soulevées et résolues au cours de la phase

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

11) Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 2 : - Le présent arrêté est transmis par l'Inspection du travail et des mines à l'intéressé pour lui servir de titre et à l'Administration communale de Waldbillig pour en faire assurer l'exécution conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

Le PAP sera du type « nouveau quartier » et sera établi selon une procédure légale qui prévoit que tous les intéressés pourront prendre connaissance du dossier et formuler les objections et observations qu'ils jugeront utiles.Ainsi, toutes les personnes intéressées auront accès au dossier qui contient tous les détails techniques relatifs à l'implantation du

En date du 19 juillet 2018, le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », réceptionna une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié formulée par Monsieur ... en date du même jour.Je tiens à attirer votre attention

Les parties demanderesses argumentent encore que la société ... n’aurait pas versé de pièces en cause et plus particulièrement qu’elle n’aurait versé aucune pièce dont il ressortirait qu’elle aurait acheté les parcelles sur lesquelles porte la modification litigieuse du PAG de Bissen, de sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme tiers intéressé

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 mai 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 25 mai

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un

Par décision du 3 juillet 2017, notifiée en mains propres le 5 juillet 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », lui accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de

Par deux décisions séparées du 27 avril 2020, notifiées aux intéressés par lettres recommandées envoyées le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa l’octroi d’une protection internationale dans leur chef et leur ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à partir

Par décision du 18 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.pas moins qu’une notification d’une information afférente doit être regardée comme suffisante, chaque fois que l’intéressé a pu valablement introduire devant le ministre ses réclamations sans qu’une atteinte effective à ses droits de la défense ne se trouve vérifiée.

Par décision du 4 mai 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par décision du 24 février 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leur demande avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

déclaration d’arrivée et demande de séjour pour ressortissant de pays tiers en vue du regroupement familial[intéressée à l’appui de sa demande de regroupement familial, l’agent ministériel en charge du dossier contacta cette dernière par téléphone en date du 10 février 2020 en vue d’organiser une entrevue au ministère afin d’obtenir de plus amples