Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par la demanderesse constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit nIl

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 décembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal en date du 19 mars 2001, à la suite de la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 14 mars 2001, et l’invitation faite à Monsieur ... à signifier son recours aux tiers intéresséstierces intéressées en dehors du délai légalPar ailleurs, le paragraphe (4) du même article dispose qu’ « en cas de

Par décision du 25 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirdemande d’asile de l’intéressé, n’a soumis aucun

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductivela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisDans l

pratiqué « le sacrifice pour la lutte armée » sans même connaître ni vous intéresser à la doctrine de ce partiLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Aux termes de l’article 17 paragraphe 3 de la Loi, l’exploitation de la permission pour un programme de radio locale doit être assurée par l’association bénéficiaire elle-même et ne peut être confiée à des tiersL’ensemble de ces éléments amènent la Commission à retenir que le programme ... se présente aujourd’hui comme une radio à vocation commerciale, alors

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 avril 2012 par Maître Steve Helminger au nom de l’administration communale de ...., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, d’autant plus que la Ville aurait chargé un tiers, à savoir la société GESTEC, de l’analyse des différentes offres et il ressortirait du rapport de ladite société que toutes les offres auraient été analysées d’une manière détaillée et objectiveL’article 21 du règlement de 2003 implique l’association active de tous

Attendu que l'intéressée est dépourvue du permis de travail requisEn effet, la libre circulation n’aurait pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sontDans ce contexte, il convient de relever que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressé d’assurer ses

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francsLes faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistiquePar décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et

Par décision du 30 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...-... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesConcernant

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 21 décembre 2016, notifiée en mains propres à l’intéressé le 3 janvier 2017, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta ladite demande de protection internationale

Par arrêté du 11 février 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois moisprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Quant à la question de savoir dans quelle mesure la société demanderesse était affectée par cette interdiction de principe, le tribunal constate que les activités de l’intéressée, telles qu’elles découlent de son objet social, sont décrites comme suit dans l’article 2 de ses statutsla signature de promesses d’achat à terme et de toute autre manière, tous

protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée