Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2020, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 10 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de

Par décision du 20 avril 2022, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Pour

Par courrier du 10 janvier 2020, l’intéressée fut encore informée qu’un titre de séjour valable du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2024 lui serait délivré.Tout d'abord, je tiens à vous informer que, contrairement à vos dires, la demande de regroupement familial n’a pas été refusée à votre mandant.Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

En tout état de cause, la société demanderesse n’aurait pas intérêt à agir à l’encontre des décisions déférées en ce qu’elles porteraient sur des terrains appartenant à des tiers.parcelle6, qui fondent l’intérêt à agir de cette dernière, et qu’il est encore exact que dans la mesure où les contestations de l’intéressée, telles que développées dans sa requête,

Je tiens à vous informer que l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration n’est plus applicable étant donné que le lien familial n’a pas pu être établi endéans le délai des trois mois suivant la notification du statut de réfugiée à votre mandant.Subsidiairement, je tiens à vous

Par décision du 22 avril 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Etant donné que les moyens d’irrecevabilité ayant trait à l’expiration du délai pour agir et à un défaut d’intérêt à agir des demandeurs, tels que soulevés par les parties défenderesse et tierce intéressée, ont, ainsi, été définitivement rejetés, le tribunal conclut qu’en l’absence d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours principal en réformation est à

En effet, la reprise des engagements par la société ou la ratification ne serait opposable aux tiers que si les fondateurs indiquent, lors de la passation de l’acte, qu’ils agiraient pour le compte de telle ou telle société en formation.le tiers en erreur sur le régime de la responsabilité des associés, les promoteurs devraient indiquer au moins la forme

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Autriche le 7 octobre 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Par décision du 16 mars 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Par un arrêté du 11 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit

Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 octobre 2020, notifiée aux intéressés par un courrier recommandé expédié le 28 octobre

Je tiens à vous informer que l’engagement de prise en charge a été validé étant donné que vous remplissez les conditions fixées à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de sesVu l’

présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement général est d’éviter que des objections qui auraient pu être soulevées et résolues au cours de la phase

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

11) Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 2 : - Le présent arrêté est transmis par l'Inspection du travail et des mines à l'intéressé pour lui servir de titre et à l'Administration communale de Waldbillig pour en faire assurer l'exécution conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux

Les parties demanderesses argumentent encore que la société ... n’aurait pas versé de pièces en cause et plus particulièrement qu’elle n’aurait versé aucune pièce dont il ressortirait qu’elle aurait acheté les parcelles sur lesquelles porte la modification litigieuse du PAG de Bissen, de sorte qu’elle ne pourrait pas être considérée comme tiers intéressé