Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des intéressés sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 3 octobre 2022, notifiée aux époux A par lettre recommandée expédiée le 6 octobre 2022, le ministre de l’

Par décision du 27 octobre 2022, notifiée aux consorts A par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 12 janvier 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 18 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A et Madame A que leur demande de protectionAux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que conformément à l'article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai de six mois afin que le regroupant ne doit pas remplir les conditions prévues à l'article 69, paragraphe (1)

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », il s’avéra que Madame ... avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 13 juin 2023 et qu’un statut de protection internationale lui y avait été accordé, en date

Vu l’article 4, alinéa (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives aux termes duquel « En cas de défaut de signification aux tiers intéressés, le tribunal ordonne leur mise en intervention »Considérant que le(s) propriétaire(s) de cette parcelle est/sont à considérer comme tiers intéressé(s)

Concernant le regroupement familial en faveur de l’enfant ..., je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.avoir introduit une demande afférente, ces personnes devant tout au plus être qualifiées de tiers

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive

Il convient de préciser qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article

Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 juin 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

Considérant que la réponse à une question n'a pas été adressée simultanément à tous les intéressés ayant retirés un dossier de soumission, ceci conformément à l'article 41 du règlement grand-ducal mentionné ci-dessus ;De plus, aucune question n'a été adressée simultanément à tous les intéressés ayant retiré un dossier de soumission, ceci conformément à l'

En ce qui concerne les développements de la partie étatique tenant à la circonstance que les extraits bancaires relatifs à des transferts d’argent porteraient la mention « prêt sans intérêt », les demandeurs répliquent que ces mêmes extraits mentionneraient également « transfert d’argent sur un compte tiers », de sorte qu’il serait établi qu’il s’agiraitqu’

Par décision du 20 juin 2017, remise en mains propres à l’intéressé le 18 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda à Monsieur (A) le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juin 2022, qui

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En l’absence de réponse de la part des autorités croates à la susdite demande de prise en charge de Madame ... et de son fils, les autorités luxembourgeoises informèrent

Il convient par ailleurs de relever que le requérant n’est en tout état de cause pas habilité de solliciter une mesure provisoire concernant la propriété d’un tiers, étant constant en cause que le propriétaire de l’avion, la sociétéIl est, par ailleurs, admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse n° (a) concernant la société (H) et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.Par le même courrier, il demanda la communication des éventuelles observations des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement

Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de lui accorder une autorisation de séjour pour travailleur salarié ainsi que pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, cette décision étant libellée

dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit « règlement Dublin II », demande qui fut acceptée en date du 31 octobre 2012 par les autorités luxembourgeoises.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin