Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points

Par décision du 17 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Par décision du 5 mars 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreEn effet, elle serait devenue de manière inconsciente une ennemie de l’... du fait d’avoir eu la malchance d’avoir été la voisine d’un membre de cette organisation dans une résidence

En date du 19 juillet 2018, le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », réceptionna une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié formulée par Monsieur ... en date du même jourJe tiens à attirer votre attention

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi, anciennement article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de MonsieurPar décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

l’intéressé à prendre position endéans d’un mois, ce que ce dernier fit par courrier du 28 décembre 2015Le soussigné se doit de prime abord de relever qu’il ne saurait en tout état de cause accorder la mesure de sauvegarde sollicitée, consistant à autoriser l’intéressé à participer le 23 février 2016 à un examenstrict cadre de la décision déférée au juge du

conditions d’obtention restent remplies et qu’afin de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour à des fins d’études, le ressortissant de pays tiers doit en application de l’article 56 de la même loi, entre autres, être admis dans un établissement d’enseignement supérieur pour y suivre, à titreForce est au tribunal de relever qu’en disposant que « dans les

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firentLes demandes de subventions à la surface remplies sont de nature à produire des

Par décision du 15 juin 2015, remise en mains propres à l’intéressé le 22 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination du

Par le biais de deux arrêtés séparés du ministre du 3 août 2015, notifiés aux intéressés le 11 août 2015, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., sur base des considérations identiques suivantesVu ma décision de retour du 8 octobre 2013,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin IIIPar une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de

Par décision du 18 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 24 novembre

Il est constant en cause qu’à l’appui de sa demande initiale du 10 janvier 2017 faisant l’objet de la décision ministérielle litigieuse, Monsieur ... a fourni un contrat de travail conclu le 15 février 2017 avec la société ..., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’un « permis de travail », de sorte que l’annulation de

S.A. (postes du capital et du passif-tiers et provision pour impôtsAu-delà, il ne saurait être question de ce que de cette façon elle aurait été appelée en cause en tant que tiers intéressé, au motif que l’exploit n’aurait comporté ni copie du mémoire en réponse du délégué du gouvernement du 1er mars 2016, ni copie de la réplique de la nouvelle société

Le licenciement du fonctionnaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avisprocédure interne bien établie et expliquée à l'intéressée à plusieursConsidérant que, quant au reproche sub 1), allant de pair avec un taux d'absentéisme élevé, le collège échevinal avait décidé le 7 mai 2014

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur...sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 2 décembre 2015, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à destination de la Guinée ou de tout autre pays dans lequel il estA ce