Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 42480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2019 par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie en sa

de refus du 22 septembre 2015 du bourgmestre de la commune de Kayl et, pour le surplus, a déclaré non fondé le recours et en a débouté Monsieur ..., tout en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et en condamnant le demandeur aux trois quarts des frais et l’administration communale de Kayl au quart des frais ;Vu l’

et consorts, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2018 (n° 38999 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

une délibération du conseil communal de la Commune de Koerich du 3 octobre 2017, portant approbation du projet de modification ponctuelle du plan d'aménagement particulier dit « Domaine du Beauregard »l’administration communale de Koerich, établie à L-8385 Koerich, 2, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Flaxweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg ;Par un courrier du 20 juin 2016, la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement général de

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphiques et écrite du projet d’aménagement général de

contre une décision du conseil communal de Käerjeng et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de la société à responsabilité limitée ....,tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Käerjeng du 13 octobre 2017 portant adoption d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ...., au lieu

pas de dérogations par rapport aux prescriptions du règlement général sur les bâtisses de la commune de Frisange et [Lors de sa séance publique du 8 octobre 2015, le conseil communal de Frisange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida,Par décision du 5 janvier 2016, le ministre de l’Intérieur approuva ladite délibération du conseil communal du

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du 17 octobre 2016 du conseil communal de la commune de la Ville de Luxembourg par laquelle a été approuvé le projet d’aménagement particulier dénommé «demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2017, portant signification de ce recours à l

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2016 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de Walferdange, en réformant sur certains points ses parties écrite et graphique, et déclarant fondée la réclamation introduite par euxVu

Esch-sur-Alzette, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette etdélibération du conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2017 portant adoption du projet d’aménagement particulier « Structure d’accueil DPI, Esch – ....» de l’Administration des Bâtiments publics près le Ministère du Développement durable et des

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 janvier 2017 ayant approuvé les délibérations du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 13 novembre 2015 et du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Grosbous, établie en sa maison communale à L-9154 Grosbous, 1, rue de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., indépendant,

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du conseil communal de ..... et une « décision » du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 mars 2017 portant approbation partielle de la délibération du conseil communal de ..... du 19 juillet 2016

délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que contre la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 déclarant en même temps recevable et non fondée la réclamation portée par l’intéressée contre ladite délibération communale du 27

contre deux délibérations du conseil communal de Käerjeng et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldéclarant en même temps recevable et non fondée la réclamation portée par l’intéressée contre ladite délibération communale du 27 avril 2015, le litige se ramenant à la question du classement de ses parcelles

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du plan d’aménagement général de la commune de Käerjeng, parties graphique et écrite, tout en déclarant recevables mais non fondées les réclamations introduites par les appelants contre cette délibération également visée par ledit recours et visant le classement

contre une décision du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de Diekirch du 24 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le