Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au permis de travail, il résulte de l’article 9 bis du règlement grandducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg que le retrait de l’autorisation de séjour vaut retrait du permis de travail.Me référant à l’article 9 bis du règlement grand-ducal du 8

Comme votre fille ... ... est de nationalité belge, elle n’a pas besoin d’une autorisation de séjour pour rester au pays, mais elle doit passer à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.Enfin, il convient également de faire droit à la demande formulée en nom et pour compte de la partie demanderesse lors

Le tribunal a décidé que le « ministre de la Justice a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits, en estimant que la demanderesse, en ce qu’elle n’est pas en possession d’une carte d’identité d’étranger de ressortissant communautaire et en ce qu’elle a violé à plusieurs reprises-et continue de violer- un règlement de police de la Ville deLa partie

autorisation précisant notamment que Monsieur ... devrait s’adresser, dès son entrée au pays, à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.communale du lieu de sa résidence pour y faire une déclaration d’arrivée.Ensuite, il s’adressera à l’administration communale du lieu de sa résidence pour y souscrire une

De même, il apparaît que le certificat présenté à l’administration communale deEn ce qui concerne tout d’abord la demande tendant à voir suspendre la décision critiquée en ses effets, le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de ladite demande, celle-ci relevant de la compétence exclusive du président du tribunal administratif en vertu de l’

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....S’il est certes vrai que Madame ... peut se prévaloir à l’heure actuelle directement, en sa qualité de conjoint d’un travailleur communautaire résidant au Grand-Duché de

La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu

Le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée serait non seulement motivée par le danger que constituerait la demanderesse pour l’ordre public luxembourgeois, en ce qu’elle violerait régulièrement des dispositions du règlement communal de la Ville de Luxembourg, et notamment celles relatives à l’exercice de la prostitution sur la voie

ainsi à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour défaut d’existence de motif, en ce quen’a pas été introduit auprès du ministre de la Justice à l’encontre de la décision ministérielle initiale, de sorte que l’analyse du moyen préexposé, tiré de la

Les demandeurs reprochent encore à la décision attaquée de contenir une décision de rejet d’une demande tendant à la délivrance d’un permis de travail « préalable à la délivrance de séjour », sans que l’avis de la commission d’avis spéciale telle qu’instituée par l’article 7bis du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesuresEn l’

En date du 12 juillet 2001, Madame ... se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte d’identité d’étranger.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de l’

Monsieur ..., moyennant un formulaire afférent du ministère de la Justice, service des étrangers, a introduit en date du 16 juillet 2001 une demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger auprès de l’administration communale deConformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En date du 12 juillet 2001, Madame ..., préqualifiée, se présenta auprès de l’administration communale de ... pour y souscrire une demande de carte de séjour.Vous êtes par conséquent invitée à remettre la copie de votre demande de carte de séjour à l’administration communale de ... et à y souscrire votre déclaration de départ pour l’étranger ».Aux termes de

du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Vous vous adresserez ensuite à l’administration communale du lieu de votre résidence pour y souscrire une déclaration d’arrivée.

Dans son mémoire complémentaire, le délégué du gouvernement demande au tribunal de faire application de l’article 8, paragraphe 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en écartant les pièces nouvelles déposées par le mandataire du demandeur après le rapport présenté par le juge rapporteur.

Il ressort d’un certificat intitulé « changement de domicile » délivré par l’administration communale de Luxembourg que MonsieurLe recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de

règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 n’avait pas été pris.Il résulte d’une pièce de l’administration communale de Dudelange du 12 mai 1998 que ...L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, tel que modifié, dispose que « la carte d’identité perd sa validité et est

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dElle se base sur l’article 10, paragraphe 1er du règlement CEE n°1612/68

Alzette après son mariage et il aurait chargé un cousin résidant à Virton de procéder à un changement de domicile auprès des autorités communales de Virton.En l’absence d’une prise de position à ce sujet par le délégué du gouvernement, il y a lieu de constater qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;En date du 11 novembre 1981,