Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sa situation personnelle seraient de nature à renverser la présomption suivant laquelle l’Albanie constituerait un pays d’origine sûr du fait de figurer sur la liste des pays d’origine sûrs fixée par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

En retournant fermer le bureau de vote, vous auriez ensuite pris l’urne et vous vous seriez déplacé à la maison communale de Koplik afin d’y compter les votes, ensemble avec un membre du parti démocratique, Monsieur ....Le ministre estima que Monsieur ..., ayant la nationalité albanaise, proviendrait d’un pays d’origine sûr au sens du règlement grand-ducal

Cette autorisation de séjour vous a été refusée le 4 juillet 2013 aux motifs que votre passeport avait été certifié conforme en date du 10 mai 2013 par l'administration communale de Wasserbillig et qu'au vu des cachets, il estPar ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale

une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.

Le 3 février 2016, Madame..., de nationalité allemande, procéda à son enregistrement en tant qu’ « inactif », auprès de l’administration communale de ..., en y déposant le formulaire intitulé « déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union ».Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 1306 16 00011 vous a été délivrée en

se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en joignant à sa déclaration une copie de sa carte dJe

de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale deJe constate qu'une attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union portant le n° 0309 13 00109 vous a été délivrée en date du 22 avril 2013 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale deConformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

En droit, Monsieur ... invoque tout d’abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas motivée.Or, en vertu de l’article 6 du règlement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de

En date du 20 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 20 août 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Conformément à l'article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le niveau des ressources duAu vu de la déclaration d'arrivée, établie par l'administration communale de la

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votre2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 18 décembre 2015, puisqu’il s’agirait de faits constitutifs de délits de droit commun punissables enLa

ayant été retourné à défaut de boîte au nom de Monsieur ... à l’adresse résultant d’un certificat de changement d’adresse datée du 11 mai 2015 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à défaut de toute réaction de la part de Monsieur ..., le tribunal souleva à l’audience publique du 11 mai 2016 d’office la question de la recevabilité duL’

d’enregistrement auprès de l’administration communale du lieu de sa résidence dans un délai de trois mois suivant son arrivée.A cet effet, il devra présenter les pièces énumérées par règlement grand-ducal.Il s’y ajoute qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux

Au vu de la copie du passeport de Madame ..., certifiée conforme par l'administration communale de la Ville de Luxembourg le 8 juin 2015, je constate qu'elle bénéficie d'un visa de la catégorie C, valable du 15 mai 2015 au 16 mai 2016 pour une durée de 90 jours.une demande de carte de séjour, dans les trois mois suivant leur arrivée, auprès de l’