Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique) contre un bulletin d’appel en garantie et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu de capitaux1) dans le cadre d’un recours en réformation, sinon en annulation, « incident » « ouvert en vertu du § 119, al.1 AO », à l’annulation sinon à la réformation des bulletins de l’

désignée par « la société A », de son intention de s’écarter de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2012.La révision portant sur les années d'imposition 2011 à 2016 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974

communalcommercial communal de l’année 2015, tous deux émis par le bureau d'imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes le 9 décembre 2020, au fond, déclara ce recours non justifié et le rejeta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une

lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis en date du 26 juin 2019, et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance ;Suite au dépôt le 31 décembre 2015 des déclarations

En cas de requalification des dépenses litigieuses en tant que frais d’obtention au sens de l’article 105 LIR, la demanderesse sollicite, en se référant au règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 portant exécution de l’article 108 LIR, l’octroi par la voie gracieuse de la possibilité de demander l’application du système de l’étalement des dépenses2. les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année d'imposition 2015, du bulletin de la base d'assiette globale et de l'impôt commercial

rejetant comme non fondées les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et de la base d’impôt d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020, au fond déclara ledit recours non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leurs recoursà 2014

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018 (Cayant déclaré non fondée sa réclamation introduite le 21 juillet 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lecommercial communal de l’année 2018.Dans l’arrêt pointé du 7 mars 2024, la Cour a, de façon

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 3 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

d’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en

d’impôt commercial communal2022 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21 juillet 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes,

d’impôt commercial communal2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le .....2021, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes

d’impôt commercial communalayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis lele bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le «

Après avoir été imposée pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 par bulletins du 9 janvier 2019 émis sur le fondement du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., SPF, ci-À la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après

euros), les taxes communales (imposition d’après les modalités à fixer par règlement grand-ducal.Le règlement pourra prévoir des dispenses pour les revenus soumis à la retenue à la source », (ii) l’article 3 de ce règlement grand-ducal, en l’occurrence le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 portant exécution de l’article 116 LIR, ci-après désigné par le «

communal2021, référencée sous le numéro C (1), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 21 octobre 2015, et réformé in pejus lesdits bulletins, au fond, l’a déclaré seulement partiellement fondé et en a débouté pour

Par courrier du 17 avril 2014, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communalesdirecteur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre