Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.Dès lors, si le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours omisso medio au motif que la demande de réformation des bulletins de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortuneLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur actuellement en fonctions,

collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, tous émis le 16 septembre 2020 ;Par courrier du 22 juin 2020, le bureau d’imposition sollicita auprès de la société A, sur le même fondement, des pièces et renseignements au sujet de ses déclarations

rejetant sa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2017, émis tous les deux en date du 8 juillet 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, en rejetant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité deSuite au

référencée sous les numéros C ... et C ..., (i) déclarant recevables les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue sur revenus de capitaux des années 2009, 2010, 2013 et 2014, (ii) réformant in pejus les impositions précitées

d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de l’impôt sur la fortune qui seraient dus à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ « administration », par la société A pour les

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal,représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 9 décembre 2020 ;

communalrectificatifs) de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins (rectificatifs) de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, celles dirigées contre les bulletins portant établissement séparé

Contributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins portant fixation de la base d’imposition de la contribution à l’assurance-dépendance pour les années 2008, 2009, 2010,Le

Recours formé par la société coopérative de droit luxembourgeois “A”, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________septembre 2021 à l’encontre des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, et contre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalsur les revenus de capitaux, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

de l’impôt commercial communal de l’année 2015, tous deux émis le 29 août 2018, et (ii) le « bulletin d’établissement de la fortune au 1er janvier 2016 » également émis le 29 août 2018 ;communal de l’année 2015 ;Le 29 août 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’

l’administration communale deUn règlement grand-ducal pourra désigner les parties du bâtiment et du terrain qui ne constituent pas des dépendances normales de la résidence principale.Concernant la première question à savoir celle de savoir si le demandeur n’a pas occupé l’immeuble sis à ... au moment de la vente, force est de constater qu’il ressort des

les bulletins de l’impôt commercial communal au titre des années 2016 et 2017 avec la mention « Imposition svt projet §205/3 du 06/08/2020Considérant que la notion de contrats déficitaires provient de la norme IAS 37, reconnue compatible avec les normes comptables européennes (Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption

et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, tous émis le 25 novembre 2020 ;En date des 1er juillet 2015, 19 mai 2016 et 1er février 2017, le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme B, liquidée, désignée ci-après par « la société B », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, ainsi que

communal en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 26

du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2014, émis à son égard le 26 septembre 2018 ;Le 10 août 2016, le bureau d’imposition émit, en application du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «