Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésVu la requête inscrite sous le numéro 24555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er juillet 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au

et l’administration communale de Feulen contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de tutelleet l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Recours formé par l’administration communale de Junglinster contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise ... en matière d’établissement classésVu la requête inscrite sous le numéro 24505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

contre une décision du conseil communal de Bous, en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».S’il est certes exact que pour les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat et des employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif, il n’en reste pas

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ... des fins de la poursuite dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte par le président de la

Le 26 avril 2018, Madame (B), de nationalité portugaise, agissant au nom et pour le compte de son fils, Monsieur (A), de nationalité portugaise, mineur à l’époque, déposa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale deimmigration dans ses attributions, soit, conformément à l’annexe B du règlement

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück,Au début de l’année 2023, l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ci-aprèsdénommée « l’administration communale », annonça l’ouverture d’une procédure dePar délibération du 16 juin 2023, le collège échevinal de l’administration communale, ci-après dénommé le « collège

contre des décisions de l’administration communale de Steinsel, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, des 23 et 24 mai 2024 portant signification de la prédite requête à 1) l’

organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

contre une délibération du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la

contre une décision du conseil communal de Beckerich et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) la « délibération du conseil communal de Beckerich du 3 avril 2023 [la délibération du conseil communal du 3 avril 2023 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’

contre des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2023, portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ayant sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

contre des décisions de l’administration communale de Kayl, en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARL,représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la décision de l’administration communale de Kayl matérialisée dans un courrier du bourgmestre du 24 octobre 2023, portant rejet de son offre formulée

contre des décisions de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette,Au courant de l’année 2022, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après désignée par « l’administration communale », annonça l’ouverture d’une procédure ouverte en vue de l’attribution du marché public relatif à la réalisation de travaux d’aménagements

Aux termes de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun

allant ainsi à l'encontre du règlement de l'école, de vos obligations statutaires et des instructions de vos supérieurs hiérarchiques ;Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un

et autre, contre une délibération du conseil communal de la Commune de Bourscheid et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 juin 2022 approuvant partiellement la

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013