Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 13 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal

Dans la mesure où aucun règlement grand-ducal tel que prévu par l’article 34, ci-avant visé, n’aurait désigné l’endroit litigieux comme zone spéciale de conservation, le ministre ne pourrait pas se référer à ces types d’Le délégué du Gouvernement tout en soulignant que la philosophie de la loi du 19 janvier 2004 serait de restreindre l’habitat aux zones

Vu la requête inscrite sous le numéro 23471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, et de son épouse, Madame ..., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

Dans son mémoire en réponse, le Syndicat Intercommunal conclut à la caducité du présent recours, en se basant sur l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.siège statutaire situé à l’Hôtel de Ville de Diekirch, où cette signification aurait dû avoir lieu en conformité avec la loi du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 avril 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Mamer, établie à L-8252 Mamer, place de l’Indépendance, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Weiswampach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération d’approbation provisoire du conseil communal de la commune de Weiswampach du 21 mars 1997 du projet d’extension du plan d’aménagement général concernant des fonds

contre deux décisions de l’administration communale de Bourscheid en matière d’inscription sur les registres de la populationtendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions de l’administration communale de Bourscheid des 2 octobre 2006 et 22 février 2007 refusant l’inscription de Monsieur ... au registre de la population ;Vu l’exploit de l’

Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... etdeux décisions de la bourgmestre de ... en matière de taxes communales1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et redevances communaux,

par laquelle celui-ci a été autorisé à procéder à des travaux de transformation et de réaménagement d’une ancienne grange sise en annexe de sa propriété à ..., en un immeuble résidentiel à deux appartements et deux garages et, d’autre part, d’une décision confirmative prise, sur recours gracieux, par l’administration communale de Medernach, en date du 4Vu l’

et de l’administration communale de Lorentzweiler en matière de mandat communalà venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de Lorentzweiler suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 avril 2007, portant signification de ce recours à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communauxtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature de Monsieur ... n’a pas été retenue « alors que ce dernier est au service

Recours formé par Monsieur ..., Steinsel contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’employés communaux _________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation d’une décision du 9 octobre 2006, attribuée au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, par laquelle la candidature