Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, vous renvoyez dans la réponse précitée à l'article 13 du Règlement grandducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques (ci-après « le Règlement »).L'article 13 (3) du Règlement dispose que : (3) La formule générale de l'indemnité pour une leçon supplémentaire annuelle est fixée comme suit :

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset une décision du ministre de l’Intérieur en matière de finances communales220251, représentée par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les employés

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les employés

Pour ce faire, le tribunal rejeta tout d’abord le moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse fondé sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».fonctionnaires de l’Etat, les

contre deux délibérations du conseil communal de Schengen, contre une décision du ministre de l’Environnement, contre une décision du ministre de l’Intérieur, et contre des décisions implicites du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Aménagement du territoire et du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralapprouvant la

DE BANQUE ET D’ASSURANCE asbl, ci-après désignée par « ALEBA », « conformément aux articles 3 et 8 de la loi du 30 juin 2004 concernant les repartions collectives de travail, le règlement des conflits collectifs de travail, ainsi que l’Office National de Conciliation, et notamment par application des articles 6 et 7 de la loi précitée » la qualité de «En

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur,1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Bertrange ;2) la délibération du conseil communal de la commune de

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre une décision du ministre de l’Intérieur,la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 portant adoption du projet de PAG de la Commune [la délibération du Conseil communal du 29 avril 2019 portant mise en procédure du projet de PAG de la Commune [Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le

à l’annulation d’une « décision rendue en date du 22 février 2021 par l’Administration communale de Käerjeng (silence gardé par l’administration communale de Käerjeng pendant plus de trois mois valant refus implicite »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à

l’article 9 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat qui tient le fonctionnaire de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose et en l’occurrence les prescriptions définies dans la charte de bon usage par les

Appel formé par l’administration communale de Mamer, contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (nos 44990 et 45289 du rôle)contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de Mamerde commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Charles HURT,

Appel formé par l’administration communale de Mamer, contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (nos 44958 et 45249 du rôle)contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de Mamerde commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Charles HURT,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Mondorf-les-Bains, établie en sa maison communale à L-5627 Mondorf-les-Bains, 1, place des villes Jumelées, représentée par son collège des

3) La « décision du Conseil communal de DIEKIRCH du 2 mars 2020, ayant décidé l’augmentation du taux multiplicateurs B6 à appliquer pour l’année d’imposition 2021 en matière d’impôt foncier de 750% à 15.000% sur certaines parcelles à bâtir de la Commune de Diekirch [du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain).Vu la loi

Appel formé par l’administration communale de Kayl, contre un jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2022 (n° 40108b du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),contre une décision du conseil communal de Kayl en matière de nominationcommunale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Bastogne, Bastogne (Belgique), contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,Vu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au