Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967Vu la requête introduite le 25 août 2015 par le sieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 38832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2016 par Monsieur ......, demeurant à B-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 9 mai 2016

Vu la requête inscrite sous le numéro 38588 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14

Vu la requête inscrite sous le numéro 38810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du

du rôle), faisant suite à sa réclamation contre le bulletin de la retenue d’impôt sur revenu de capitaux de l’année 2008 émis en date du 25 avril 2012 ;euro et illustrer la comptabilisation qui a eu lieu.Pourquoi au 31/12/2009 la valeur des actions a-t-elle diminué deLa société a racheté ses propres actions pour un montant global dele bulletin de la retenue

Vu la requête inscrite sous le numéro 36134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2015 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son

Vu la requête, inscrite sous le numéro 38085 du rôle, déposée en date du 24 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et Madame ..., retraités, demeurant à L-En date du 12 mars 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d

Vu la requête inscrite sous le numéro 37257 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications complémentaires et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie

Vu la requête inscrite sous le numéro 37867 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Cristina Peixoto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, demeurant à L-Belgique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 37476 du rôle et déposée le 1er février 2016 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..... représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à « l’annulation » d’une décision du 17 novembre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 37379 du rôle et déposée le 6 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en

Vu la requête inscrite sous le numéro 37032 du rôle et déposée le 9 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre THIELEN, et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 36590 du rôle et déposée le 14 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain

Vu la requête inscrite sous le numéro 36509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2015 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Vu la requête inscrite sous le numéro 36985 du rôle et déposée le 24 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Gaston-Braud, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par ses organes actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du 20

Vu la requête inscrite sous le numéro 35147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2014 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et

Vu la requête inscrite sous le numéro 24485 du rôle et déposée le 10 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 27 mai 2008 par

Vu la requête inscrite sous le numéro 16029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2003 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve de Monsieur ...,demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14855 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,les deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les