Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52889 du rôle et déposée le 21 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX Avocats SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au registre desise à

Vu la requête inscrite sous le numéro 52955 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juin 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., à ..., en Tunisie, de nationalité tunisienne et demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant actuellement à L-..., tendant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 52867 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, assigné à résidence à ..., sise à L-...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 48409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 - 65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 52794 du rôle et déposée le 5 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leIraq), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-tendant

échevinal que de leur réclamation auprès du ministre de l’Intérieur, elles se seraient contentées de demander que la superposition de leur parcelle d’une zone « Secteur et élément protégés d’intérêt communal - "environnement construit - C" » soit supprimée, sans avoir, pour le surplus, critiqué à proprement dit la mise en place de mesures de protection sur l

Vu la requête inscrite sous le numéro 52754 du rôle et déposée le 24 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, demeurant à L-tendant à la réformation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 52680 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 avril 2025 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), déclarant être né le ... à ..., ... (Egypte) et être de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52681 du rôle et déposée le 9 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au

Vu la requête inscrite sous le numéro 52423 du rôle et déposée le 21 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Russie), et de son épouse, Madame (B), née le ... à ... (Russie), agissant tant en leur nom personnel qu

Vu la requête inscrite sous le numéro 52379 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52888 du rôle et déposée le 27 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Arabie Saoudite) et être de nationalité malienne, connu sous l’alias (A), né le ... à .

Vu la requête inscrite sous le numéro 52271 du rôle et déposée le 23 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de

a) Dans le cadre du présent arrêté, le terme « établissement classé » se rapporte aux établissements, installations et activités à risques potentiels repris dans la nomenclature et classification des établissements classés.a) Le site d’installations radioélectriques fixes doit être mis en exploitation dans un délai de 36 mois à compter de la date du présent

2) la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-Considérant la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;a) Dans le cadre du présent arrêté, le terme « établissement classé » se rapporte aux établissements, installations et activités à risques potentiels repris

Considérant la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (1999/519/CE)Article 2: - L’exploitation de la bande de fréquence 703 MHz à 788 MHz est limitée à 12 mois à compter de la date de mise en exploitation des installations.Considérant la recommandation

Vu la requête inscrite sous le numéro 52088 du rôle et déposée le 12 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ender ULCUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Hakan KAPLANKAYA, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

La partie étatique se rapporte, quant à elle, à prudence de justice concernant l’existence d’un intérêt à agir dans le chef de la société (AA).La partie communale, tout comme la société (BB) font, en substance, valoir qu’étant donné que le PAP NQ en cause ne compromettrait pas l’urbanisation de la parcelle de la société (AA), ledit Plan d’aménagement