Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, inscrite au

Vu la requête inscrite sous le numéro 44331 du rôle et déposée le 27 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2020 refusant de faire

contre une décision de la Commission des pensions en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 43970 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2019 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Il a d'abord insulté ouvertement Monsieur (B), puis menacé celui-ci en frappant de toute force sur la table et en seDe là, suite à plusieurs entretiens de feedback sensiblement critiques avec sa supérieure hiérarchique Madame (D) concernant à la fois la qualité de son travail et ses nombreuses absences de courte durée pourla performance professionnelle du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46135C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2021.Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a poursuivi sa carrière à la ... et à la police pour partir à la retraite le 31 septembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 44425 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2020 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du

Appel formé par Monsieur (A), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2021 (n° 40509a du rôle) en matière de fonction publique (aptitude)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46303C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2021 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 44490 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 mai 2020 par Maître Mariana Lunca, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2020 portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience du 20 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Suite à votre fax du 5 février je vous informe que la majoration du revenu imposable de M. A des années 2012 à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46467C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 septembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de la (AB), établie et ayant son siège à L-..., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ..., représentée par sa commission des curateurs, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mars 2021 (n

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

en matière de mise à la retraite pour raison de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2020 par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46079C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2021 par l’étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46080C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2021 par l’étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Conformément au § 106 AO il vous incombait de prélever sur les fonds administrés les fonds nécessaires pour acquitter les impôts nés avant la mise en faillite de la société ... s. à r.l. et d’assurer leur paiement.ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à

conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard des créances d’impôt visées dans le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une société à l’obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

Il a d'abord insulté ouvertement Monsieur (B), puis menacé celui-ci en frappant de toute force sur la table et en seDe là, suite à plusieurs entretiens de feedback sensiblement critiques avec sa supérieure hiérarchique Madame (D) concernant à la fois la qualité de son travail et ses nombreuses absences de courte durée pourla performance professionnelle du

Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du