Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46080C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2021 par l’étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Conformément au § 106 AO il vous incombait de prélever sur les fonds administrés les fonds nécessaires pour acquitter les impôts nés avant la mise en faillite de la société ... s. à r.l. et d’assurer leur paiement.ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à

conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard des créances d’impôt visées dans le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une société à l’obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

Il a d'abord insulté ouvertement Monsieur (B), puis menacé celui-ci en frappant de toute force sur la table et en seDe là, suite à plusieurs entretiens de feedback sensiblement critiques avec sa supérieure hiérarchique Madame (D) concernant à la fois la qualité de son travail et ses nombreuses absences de courte durée pourla performance professionnelle du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43713 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 43720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2019 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire en retraite, demeurant à L-1) La délibération du conseil communal de SANEM du 27 avril 2018 par laquelle a

Vu la requête inscrite sous le numéro 43558 du rôle et déposée le 16 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de

Vu la requête inscrite sous le numéro 44472 du rôle et déposée le 26 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-tendant à la réformation du « bulletin de l’impôt de l’année 2018 »

Vu la requête, inscrite sous le numéro 42823 du rôle et déposée le 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-discipline du 12 février 2019 ayant prononcé, à l’égard de Monsieur ..., cumulativement les sanctions

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 42614, déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances

Vu la requête inscrite sous le numéro 40509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 décembre 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 40509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 décembre 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision de la Commission des pensions du 20 septembre 2017 ayant

Vu la requête inscrite sous le numéro 43919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220.251, inscrite sur la liste V du tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26 avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 220.251, inscrite sur la liste V du tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 43298 du rôle et déposée le 18 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement

Vu la communication de Maître Cindy Arces du 26 janvier 2021 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu la communication de Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong du 27 janvier 2021 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le juge-

Ainsi, le juge doit rechercher si la construction est susceptible d’avoir une incidence sur la situation du demandeur compte tenu de sa proximité par rapport à son domicile ou des caractéristiques mêmes de la localité.La mise en intervention d’une partie tierce intéressée s’impose, chaque fois qu’elle est raisonnablement réalisable, en ce qu’elle tend par

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2020 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat en retraite, demeurant à L-1470 Luxembourg, 31a, route d’Esch, et de Mademoiselle ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 43167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2019 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de