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12807.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 12807 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 2000/18 délivrée en date du 13 octobre 2000 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13229C.pdf
Numéro du rôle : 13229 C Inscrit le 11 avril 2001en présence de la société à responsabilité limitée ...,Jugement entrepris du 12 mars 2001, no du rôle 12047) ___________________________________________________________________________Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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12415.pdf
Vu la requête à fin de tierce opposition, inscrite sous le numéro 12415 du rôle et déposée en date du 19 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation de deux jugements rendus par la deuxième chambre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11992.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 septembre 2000 par Maître Jean
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11993.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11993 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2000 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en son nom propre, déclarant habiter à L-tendant à l’annulation d’un règlement grand-ducal du 21 janvier 2000 déclarant obligatoire la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12090.pdf
ROCKENBROD, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Fischbach en présence du Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant des communes de la région Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (S.I.D.E.C.), en matière de permis de construire --------------------------------FELTEN, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11115.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 8 février 1999 par Maître François KREMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 janvier 2000 par Maître Rhett SINNER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12284.pdf
Requêtes en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduites par I. la société anonyme MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.,Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ...,en présence des époux X. et Y., ..., en matière d'autorisation de construireVu la requête déposée le 30 août 2000 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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11206.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 23 mars 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11434.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 11434C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 2 août 1999 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10874.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 10874 du rôle, déposée le 8 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fara CHORFI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...délivrée le 15 juin 1998 par le bourgmestre de la commune de Mertert à Monsieur X., ingénieur, demeurant à L-... et Y.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10748.pdf
Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...décision du collège échevinal de Junglinster datée du 1er août 1997, répertoriée sous le numéro 059/97, portant autorisation dans le chef des époux X. et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10858.pdf
BARDOU, Diekirch contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10858 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 1998 par Maître Christian GAILLOT, avocat inscrit à la liste I du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10655.pdf
SCHWARTZ, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux ...Vu la requête inscrite sous le numéro 10655 et déposée en date du 3 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10257.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 10257 du rôle, déposée le 26 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Fara CHORFI, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...TEUSCH, demeurant à ..., autorisant ces derniers à effectuer des travaux de construction d’une résidence à 13 logements aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47930.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47930 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2022 par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à l’annulation d’une « décision du Conseil communal de la Commune de LEUDELANGE prise en sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47028.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre deVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47360.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 47360 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2022 par Maître Thibault CHEVRIER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ..., décédée en cours d’instance, ayant demeuré à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46787.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et dessociétés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47311.pdf
Par courriers de leur litismandaire des 16 mars et 31 mars 2020, adressés au collège échevinal, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », Monsieur B et Monsieur C, ci-après désignés ensemble par « les parties requérantes sub 1) à 3) », firent valoir leurs objections à l’encontre du projet d’aménagement général et du projet d’aménagement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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