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46102.pdf
Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46513.pdf
Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.dire qu'en application de l'article 47 de la loi modifiée du 25 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46627.pdf
Revue la requête inscrite sous le numéro 46627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2021 par Maître Richard Sturm, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de police, demeurant à L-Par un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46206.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46206 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2021 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45480.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 45480 du rôle et déposée le 7 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du 30 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44928.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44928a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46281.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 2021 par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En date du 11 avril 2012, Madame ... fut engagée, avec effet au 12 avril 2012, au Lycée ..., par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45799.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45799 du rôle et déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Lochard,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40108.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40108 du rôle et déposée en date du 25 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision rendue le 24 mai 2017 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44025.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 44025 du rôle et déposée le 15 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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44856.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 44856 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2020 par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 4
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42768.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, pour le compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
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- Chambre : 4
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43177.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 43177 du rôle et déposée le 24 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Altwies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., enseignante, demeurant àVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42614.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 42614, déposée le 5 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40733.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale,
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- Chambre : 4
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42352.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42352 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 février 2019 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., adjudant pompier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42822.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 42822 du rôle et déposée en date du 10 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit du 17 mai 2019 de l’huissier de justice Martine Lisé,
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- Chambre : 4
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41621.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41621 du rôle Inscrit le 24 août 2018contre trois actes du directeur général adjoint de la police grand-ducaleVu la requête inscrite sous le numéro 41621 du rôle et déposée le 24 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41164-41165.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41164 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2018 par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, assisté de Maître Anna Bracke, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,à partir du 1er septembre 2015 », avec l’indication que « l’
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