Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 15 janvier 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 5 août 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 21 décembre 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 21 février 2018.En date du 21 mars 2017, Madame ..., ainsi que

Dass Steuern nicht im Verwaltungsverfahren sondern in der ausserstreitigen Gerichtsbarkeit und nach Massgabe vom Paragraph 131 AO, im Rahmen der Frist des Paragraphen 153 AO, erlassen oder erstattet werden, wenn und soweit die Einziehung imIn Erwägung, dass die betroffenen Bescheide für das Jahr 2004 und 2005 am 12 Dezember 2007 zur Post aufgegeben wurden,

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2011, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaireau 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous émis le 24 septembre 2014 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 et de l’impôt sur la fortune desannées 2008 à 2010 en y précisant qu’à défaut de déclaration d’impôt, l’imposition a été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Recours formé par Monsieur ..., ...(B), contre un acte du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________refusant le crédit d’impôt monoparental »En date du 9 mars 2017, Monsieur ... déposa au bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions

En date du 28 mars 2009, Monsieur ... adressa à Monsieur le Directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse pour les années 2000 à 2007 pour lesquelles il n’aurait pas remis de déclarations d’impôts et fut taxé d’office, demande qui fût réceptionnée le 1er avril 2009.Par

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 12 décembre 2014, la société de droit britannique ..., ci-après désignée par la « société ...», introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remboursement partiel des retenues d’impôt luxembourgeoises sur les dividendes en application de la convention

En date du 11 juillet 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2014, le bulletin de calcul de ladépendance pour l’année 2014, ainsi qu’un bulletin des avances

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2016, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de « ... – SOCIETE ANONYME LIQUIDEE » le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le

En date du 24 avril 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 3, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur ... trois bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 par voie de la taxation d’office.Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il résulte des éléments du dossier que, suivant un bulletin de l’impôt émis le 19 mai 2016, la société ..., ci-après « la société ...s’est vu imposer, au titre de l’année 2014, d’un impôt sur le revenu des collectivités minimum de ...euros.ayant pour

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011à 2013 et au titre de l’impôt sur la fortune visant les années 2011 à 2014,

que cette dernière reste redevoir, à titre d’avances pour l’impôt sur le revenu de l’année 2015, le montant de 133,75 euros et à titre d’avances pour l’impôt sur la fortune desPar un courrier daté du 15 mars 2017, réceptionné par le directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », en date du 20 mars 2017, la

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

F), contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts _____________________________________________________________________________dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 31 janvier 2017 (n° 36657 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation,