Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur sollicite en outre une indemnité de procédure d’un import de 1.000.euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

intéressé *P.V. n° 21055 du 19/07/2001 de la police Luxembourg : import. et transport d’armes prohibées *P.V. n° 21056 du 19/07/2001 de la police de Luxembourg : confiscation d’armes prohibées *P.V. n° 225 du 15/04/2001 de la police Mersch : coups et blessures volontaires avec incapacité de travail.

A cela s’ajouterait qu’il n’aurait jamais eu à faire à la justice luxembourgeoise, qu’il travaillerait honnêtement au Luxembourg et y paierait ses impôts et cotisations sociales et exécuterait à l’entière satisfaction de son employeur son

son service militaire, ses supérieurs auraient voulu qu’il devienne membre du parti communiste, de même, lorsqu’il aurait cherché un travail, les gens n’auraient pas voulu l’engager à cause des idées politiques de son père et finalement en raison de fait qu’il aurait dû payer plus d’impôts que les autres personnes.

Enfin, les demandeurs ont encore formulé une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 75.000.- francs.

sécurité sociale et qu’il paierait des impôts y relatifs au Luxembourg.

Import-Export GmbH ” à établir à L-Export-Import GmbH, entre-temps constituée suivant acte notarié du 14 juillet 1999, ensemble un extrait du registre de commerce afférent.Export-Import GmbH, il n’aurait pas forcément besoin d’un contrat de travail puisque le gérant peut être salarié ou non, associé ou non.

la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics en soutenant qu’il deviendrait dans ces circonstances « de moins en moins défendable de lui refuser l’autorisation de séjour », d’autant plus qu’il a payé ses impôts et ses cotisations sociales depuis plusieurs années au Luxembourg.Il est dans ce contexte indifférent de savoir que Monsieur SABOTIC

Ils contestent enfin l’allégation que Monsieur Skrijelj aurait été occupé de manière irrégulière par son employeur alors qu’il a été régulièrement affilié aux organismes de la sécurité sociale, qu’il a payé ses cotisations sociales et ses impôts.

Il relève également qu’il est affilié à la sécurité sociale et paye des impôts sur le revenu.