Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de remise d’impôtsretard d’un import de 979.- francs suivant un extrait de compte du 10 juillet 1998 que le receveur des Contributions de Luxembourg a comptabilisé sur un arriéré d’impôt sur la fortune pour l’année 1997.Par décision du 15 septembre 2000, le directeur rejeta la susdite demande de Monsieur VILAIN au motif qu’« il n’y a pas à la base

THOMAS contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ------------------------------------------------------------tendant à voir “ récupérer les impôts trop payés pour l’année 1997 ”, au motif que Monsieur THOMAS aurait dû recourir “ à l’aide d’autrui ” en vue de financer les dépenses de la vie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdu rôle) rendue en matière gracieuse refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu des exercices 1997 et 1998 introduite suivant courrier du 29 avril 1999 ;a sollicité la remise gracieuse de l’impôt sur le

en matière de remise gracieuse d’impôt - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 février 2000 par Maître André Harpes, avocat à la Cour au nom de Jean-Joseph Kenkel, ingénieur-conseil, demeurant à L-9220 Diekirch, 86, rue Clairefontaine, contre un jugement rendu en matière de remise gracieuse d’impôt par le tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtse vit émettre à son encontre des bulletins rectificatifs fixant des cotes d’impôt rectifiées d’un total de [Alors qu’il continuait à amortir par paiements échelonnés le principal de cette dette d’impôt, Monsieur KENKEL adressa au directeur

directes en matière de remise d’impôtsadministration des Contributions directes du 3 décembre 1997 dans la mesure où elle ne tient compte qu’à raison de 70% en principal, outre les intérêts à recalculer, des montants relatifs à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, pour lesquels la remise gracieuse avait été demandée ;Que cet immeuble avait été donné

KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdes Contributions directes du 17 décembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1997 introduite suivant courrier du 24 juillet 1998;Par bulletin de l’impôt sur le

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrésultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à la demande de remise gracieuse introduite par l’avocat de Monsieur KAISER suivant courriers des 29 septembre 1994 et 22 juillet 1996 concernant l’impôt sur le

FRANZISKUS, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsFRANZISKUS, ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 1998 rejetant sa demande en remise gracieuse d’impôt;Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 31 mars 1994

CENTOFANTI, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtContributions directes du 9 juillet 1997 lui refusant, relativement à l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1994, toute remise d’impôts et d’intérêts par voie gracieuse, ainsi que contre une décision prise le 14 mars 1996 par le

en matière de: remise d’impôtsdécision implicite de rejet d’une demande de remise gracieuse formulée le 27 avril 1992 et portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire des années 1984 et 1985 d’un montant de ...-francs;Giefer avait été invité à régler les soldes de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le salaire pour les années 1984 et 1985, de

en matière de remise d’impôt - AppelCe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ....- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ...- francs ainsi que les frais de poursuite à raison de ...- francs et les intérêts redus à ce moment-là pour un montant de

époux (A-B) », introduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur le revenu des années 2011 et 2012 mis à leur charge par les bulletins d’impôts émis à leur égard respectivement les 16 août 2012 et 21 août 2013.Après s’être déclarés compétents