Décisions des juridictions administ. depuis leur création

investissement) et si des taxes ont été retenues (montant des impôts payés et raison dul’article 22, alinéa 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune signée à Paris le 1er avril

d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention ».Dans ce contexte, la demanderesse émet encore des doutes quant à l’épuisement des sources habituelles d’informations en Espagne en ce qui concerne les

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

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réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique daté du même jour, audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour fournir les informations requises.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue contrariété de l’article 6, paragraphe (1) de

Suite à une demande introduite par courrier électronique daté du 4 août 2015 du responsable de la Cellule fiscale du ...., la Direction – Division 14 Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique, daté du même jour audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour

o veuillez indiquer pour la période visée si la société .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versementssociété .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les demanderesses affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de