Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts - échange de renseignementsde renseignements du 13 mars 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative

Pour ce qui concerne les informations relatives aux sociétés, parties requérantes, celles-ci relèvent être résidentes, et partant sujets fiscaux, de juridictions étrangères, de sorte que l’intérêt du fisc islandais, tant du point de vue de la collecte des impôts que du point de vue du respect des lois fiscales islandaises et/ou de la convention fiscale entre

investissement) et si des taxes ont été retenues (montant des impôts payés et raison dul’article 22, alinéa 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune signée à Paris le 1er avril

d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention ».Dans ce contexte, la demanderesse émet encore des doutes quant à l’épuisement des sources habituelles d’informations en Espagne en ce qui concerne les

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois

d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du Protocole et de l’échange de lettres relatifs à ladite Convention.d’échange de renseignements, qui en tant qu’entité de droit panaméen, ne devrait être soumise à l’impôt danois qu’en

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

Suite aux prises de position des parties, la Cour, dans son arrêt du 14 mars 2019, a retenu en substance que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune etOr,

o veuillez indiquer pour la période visée si la société .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités

dans l'affirmative, veuillez indiquer les montants, date et modalités de versements des dividendes ainsi que la copie des assemblées ayant décidé la distribution de dividendes et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versements ;dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités

dans l'affirmative, veuillez fournir le détail des sommes versées, la date de versement et les modalités de paiement (comptes bancaires) et veuillez indiquer si des impôts ont été payés au titres de ces versementssociété .... a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les