Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 février 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

n° 41777 du rôle) en matière d’impôtsLe 14 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour l’année 2017.Considérant que les bulletins attaqués ont déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015,

Belgique), contre divers actes de l’administration des Contributions directes, en matière de recouvrement d’impôts ___________________________________________________________________________1) du « bulletin d’appel en garantie de l’Administration des Contributions directes émis en vertu des §§ 103, 109 et 118 de la loi générale des impôts en date du 20 mars

Suite à l'inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l'Administration des contributions directes n'a pas perçu les impôts d'un montant deConsidérant que l'inexécution fautive de vos obligations a empêché la perception d’impôts d'un montant deConsidérant que dans la mesure où, par l'inexécution fautive de vos obligations, vous avez empêché la

Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé «

n° 41236 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2019 (n° 41238 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l

n° 41239 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2019 (n° 41237 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2014, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc.En

en principal et intérêts au titre de l’impôt sur lesà titre de l'impôt sur les traitements et salaires :dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite (anc. ... respectivementEn vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû

de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes par la société ... pour les années d’imposition 2005 à 2011, à l’exception de l’année 2008.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.à r.l. en faillite (anc. ... S.à r.1. respectivement ... S.à r.l.), dont notamment le

Le 4 juillet 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO »,

contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2018 (n° 39914 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieeuros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par la société ...pour les années d’imposition 2004 à 2007, de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2004 à 2007 et de l’impôt sur

D'après l'état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d'impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l'article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d'impôt déclarées mais non encore versées.Conformément aux

En date du 14 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), enà

Le 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ... en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ... en faillite à l'aide des fonds administrés.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4