Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière de classe d’impôts ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce mandement étant resté infructueux pour avoir été frondé quant à sa pertinence, le

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu pour les années d’imposition 2008 à 2013, en précisant notamment, dans le cadre de la rubrique

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce mandement étant resté infructueux pour avoir été frondé quant à sa pertinence, le bureau d'imposition, autorisé par le § 202 de la loi générale des impôts (AO) à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 août 2018

contre six bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur le revenu des collectivités,d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des

2018, V° Impôts, n° 945 et les autres références y citées.2018, V° Impôts, n° 328 et les autres références y citées.L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la

contre trois bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________impositions litigieuses à due concurrence » concernant les bulletins d’impôt sur le revenu dessur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année concernée tout en indiquant la période et la devise.en précisant le type de revenu, la période exacte (du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA), le montant, la devise et les impôts payés.Si aucune déclaration d'impôt sur le revenu n'a été déposée l'année précédant celle de la

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;un bulletin de l’impôt sur

euros, en principal et intérêts, au titre des impôts dus par la société ...SARL au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal, l’impôt sur la fortune et l’impôt surcomme conséquence une insuffisance de l’impôt payé par rapport à l’impôt dû.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des