Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois bulletins d’impôt sur le revenu des années 2011 à 2013 émis le 25 octobre 2017 ;Vu les pièces versées en cause et

en matière d’impôtsbulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enen

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2018 par laquelle a été déclarée partiellement

En date du 3 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière de classe d’impôts ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce mandement étant resté infructueux pour avoir été frondé quant à sa pertinence, le bureau d'imposition, autorisé par le § 202 de la loi générale des impôts (AO) à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt rectificatifs sur le revenu pour les années d’imposition 2008 à 2013, en précisant notamment, dans le cadre de la rubrique

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 août 2018

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce mandement étant resté infructueux pour avoir été frondé quant à sa pertinence, le

contre six bulletins d’impôtsen matière d’impôt sur le revenu des collectivités,d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des