Décisions des juridictions administ. depuis leur création

redoivent à l’administration des Contributions directes la somme totale de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2013 à 2018.ayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse de l'année 2013 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àà l’administration des Contributions directes et portant sur les années d’imposition 2014 à 2018, le

classe d’impôt 1 pour la retenue d’impôt sur les pensions touchées par lui au Luxembourg en 2018 ;Ainsi la classe d’impôt 1 sera inscrite sur votre fiche de retenue d’impôt de l’année 2018, et le taux réglementaire de 33% sur toute fiche de retenue d’impôt additionnelle.pour réclamer contre la décision d'inscription de la classe d'impôt 1 sur la fiche de

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre de son bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis par l’administration des Contributions directes le 26 juillet 2017 :bureau de recette Ettelbruck, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 émis le 24 mai 2018le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2016 émis le

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 23 mai 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 15 mai 2019 ;Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 1er juillet 2019 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2018, émis le 26 juin 2019 ;Par courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes,

Contribution directes du 14 mai 2018 portant rejet de la réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’impositions 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2015 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition

contre six bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2011 et 2012 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’imposition 2011 etles bulletins de l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2011 et 2012 ;A défaut de dépôt de

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2014 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

déclaration d’impôt de l’annéeVu la demande présentée le 17 juin 2019 par les conjoints ... et ..., demeurant à F-..., ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse des années d’imposition 2008 à 2016 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2013 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,