Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en instauration d’un sursis à exécution et de mesures de sauvegarde introduite par l’association sans but lucratif ...association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège social àreprésentée par son président actuellement en fonctions, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution et de mesures de sauvegarde par rapport à diverses

échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, et à la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;sans que la partie demanderesse ne soit définitivement fixée avant la révolution du délai pour répondre dans le chef de toutes les parties2.Les requérants sont, en tout état de cause, d’avis que

Recours formé par l’association sans but lucratif A, Luxembourg, contre une décision du Conseil de la concurrence, en présence des sociétés anonymes B, C et D,Luxembourg sous le numéro B211295, représentée aux fins de la présente par Maître Gabriel Bleser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :échevins actuellement en fonctions ;Le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en application de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de «échevins actuellement en fonctions ;Le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en application de l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en

Recours formé par l’association des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications a.s.b.l. et consorts, Luxembourg,1) l’association sans but lucratif des ingénieurs industriels et ingénieurs techniciens de l’entreprise des postes et télécommunications a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-2999

échevins actuellement en fonctions ;Le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en application de l’article 11 de la même loi s’est a fortiori opérée après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation debourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date du 13 juin 2016, de sorte que la saisine de la commission d’aménagement en

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2.) Monsieur ..., demeurant à ... et 3.) Madame ..., demeurant àéchevins actuellement en fonctions ;Partant, la réclamation est devenue sans objet.Le tribunal relève que le conseil communal a émis son vote positif, au sens de l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004, en date

Requête introduite par l’association sans but lucratif GREENPEACE A.S.B.L., Esch-sur-Alzette,Vu la requête inscrite sous le numéro 43604 du rôle et déposée le 30 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’ordre des avocats à

JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 40850 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2018 par Monsieur ..., au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif ..., établie à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président, Monsieur ..., tendant à l’annulation

Recours formé par 1) Monsieur ... et Madame ..., et 2) l’association sans but lucratif «2) l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège associatif àVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 mars 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’

Recours formé par 1) Monsieur ... et Madame ..., et 2) l’association sans but lucratif «2) l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège associatif àVu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 mars 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’

Recours formé par l’association sans but lucratif ... du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 38061 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2016 par Maître Faruk Durusu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant déclaré recevable et

Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la CNS décida de suspendre Monsieur ... de l’exercice de ses fonctions à partir du 12 mars 2015 et pendant tout le cours de la procédure disciplinaire ordonnée contre lui jusqu’à la décision définitive.Il résulte du dossier d'instruction disciplinaire que ... a consulté et rassemblé entre le 13 et 31

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.17AIF0010060582 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 14 février 2014 portant le numéro 2010.09.16AIF0010009971 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 18 mars 2014 portant le numéro 2010.09.20AIF0010009952 du ministre de l’Economie portant refus de l’octroi de l’aide prévue par la loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classesforme de