Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce qui est des considérations liées à une prétendue aggravation du trafic dans la rue, celles-ci resteraient à l’état de pure allégation, la société tierce intéressée soulignant que les résidents des logements encadrés constitueraient une « population a priori relativement sédentaire ».A travers ses mémoires en réponse et en duplique, la société tierce

Par rapport à cette lettre, le litismandataire des demandeurs a fait état, par un courrier électronique adressé au tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 et déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2021, d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée à l’encontre de Madame C du chef de faux en écritures privées et usage

numéro ..., ne serait pas dans l’intérêt général et n’apparaîtrait pas cohérent ni acceptable dans un Etat de droit.S’y ajouterait que les annulations des juridictions administratives auraient un effet erga omnes et s’imposeraient au juge judiciaire, que Madame ... déclare vouloir saisir d’une procédure en dommages et intérêts, de sorte qu’aucune faute ne

argumentation en ce qu’ils ne pourraient pas reprocher, d’une part, une insuffisance d'emplacements de stationnement et, d’autre part, faire état d’un manque de tranquillité.Dans leur réplique, les consorts ... font valoir que les autorisations attaquées auraient pour effet la démolition d’une maison d’habitation unifamiliale existante qui serait remplacée

De même, il n’est pas contesté en cause que la décision du 22 mars 2018 n’a pas fait l’objet d’une publication par voie d’affichage du formulaire « point rouge », la commune argumentant en substance que les époux (H-F) auraient été mis au courant de la délivrance d’une autorisation au profit de Monsieur (L) au vu de l’état d’avancement des travaux de

La commune fait valoir que pour justifier leur intérêt à agir, les requérants ne feraient état que de la prétendue violation de leur droit de propriété, qui ne serait pas méconnu car le chemin prétendument « privé » serait un chemin communal, tout en soulignant que le tribunal serait, en tout état de cause, incompétent pour connaître de cette question.14

Elle avance que pour justifier leur intérêt à agir, les requérants ne feraient état que de la prétendue violation de leur droit de propriété, qui, au demeurant, ne serait pas méconnu en l’espèce car le chemin prétendument « privé » qui serait à emprunter pour accéder aux places de stationnement situées à l’arrière de l’immeuble projeté serait un chemin

Par un courrier de son litismandataire du 7 mai 2020, Monsieur A, faisant état de sa qualité de voisin de la propriété de Monsieur B, s’adressa au bourgmestre dans les termes suivants :Les consorts B-... précisent en outre à titre liminaire qu'ils seraient devenus propriétaires de leur maison dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement et qu’ils

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il appert ainsi en ce qui concerne la perte de vue dégagée revendiquée par les requérants qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à rendre impossible toute évolution du tissu construit, même s’il n’est pas

Ainsi, ma mandante forme un recours gracieux à l'encontre de cette décision, conformément aux dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de son règlement d'application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En tout état de cause, il ne

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes »à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce que Monsieur ... fit par le biais d’un téléfax du 2 mai 2019.En application du règlement grand-ducal du 8

Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal administratif annula la décision du bourgmestre du 31 janvier 2018 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que leCeci aurait

laquelle une invitation adressée à un administré à se conformer aux règles urbanistiques en vigueur avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état ou mises en demeure, constitutives d’une réaction spontanée au constat d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne constituent pas des décisions autonomes de nature à faire grief2, dans la mesure

Il appert dès lors que le maitre de l’ouvrage et la commune de Lenningen ne sauraient à première vue invoquer un droit acquis en vue de rester en conformité avec l’ancien état de droit ayant bénéficié à l’immeuble, sinon au rez-de-chaussée, mais, au contraire, que l’articleLe second moyen des parties requérantes ne convainc toutefois guère en l’état actuel

2015, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », délivra à la société à responsabilité limitée ...A...s.à r.l., actuellement en état de faillite, ci-après « la société ...A...En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens

conditions de l'article II.3.1.4 du PAG devant en tout état de cause être respectées.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite ;Si l’immeuble litigieux n’est certes pas encore habitable, de sorte qu’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse prend position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité en soulignant à titre principal qu’il faudrait en tout état de cause remettre le présent litige dans son contexte en ce sens qu’il s’agirait d’une prolongation du contentieux ayant donné lieu au jugement précité du tribunal administratif du 3 juin 2019, et qu