Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal retint par ailleurs que la conclusion de la commission médicale, selon laquelle le taux de 1,93 ng/mg de cheveux détecté implique un état de dépendance pouvant être qualifié de trouble ou d’infirmité susceptible d’entraver ses aptitudeset tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013 reflète un état de dépendance et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2016 (n° 36902a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ..., L-à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38968C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par Madame

Monsieur ... fait ensuite état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 30 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de même qu’avant la date fatidique du 5 septembre 2016, il n’aurait encore jamais été condamné pour

Par avis du 20 juillet 2015, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Madame ... au motif qu’elle avait refusé des analyses toxicologiques de ses cheveux et ne s’était pas présentée devant la commission, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre qu’elle présenterait un mauvais état et qu’il serait dès lors établi qu’elleA l'état

11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu4 ibidem 5 ibidem 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La demanderesse entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en expliquant que le recours en annulation sous analyse aurait eu comme seule objet la décision du ministre du 13 janvier 2016 et qu’en tout état de cause, les droits de défense de la partie étatique n’auraient pas été violés en l’espèce.la défense de l’Etat à travers son mémoire en

A l’appui de son recours, la demanderesse, en faisant état de plusieurs certificats médicaux établis par des spécialistes en Ophtalmologie, fait valoir que son acuité visuelle sans correction aurait été de 9,25/10 sur son œil droit et de 8,25/10 sur son œil gauche en date du 16 janvier 2013.

violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grandducal du 8 juin 1979 ».L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les

En ce qui concerne les moyens articulés à l’appui du recours au fond, le demandeur, après avoir fait état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 10 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de sorte à êtreLe sursis

Il ajoute qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le délai de recours de trois mois serait suspendu pendant le délai d’attente de la communication intégrale du dossier administratif, demandée en l’espèce en date du 16 juillet 2015.force est

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;appréciation ne permettaient pas de dégager l’existence dans le chef du demandeur d’un état de dépendance à l’alcool.Le tribunal considéra que dans la mesure où il se trouvait, d’un

la commission médicale selon laquelle le taux de 1,93 ng/mg de cheveux détecté implique un état de dépendance pouvant être qualifié de trouble ou d’infirmité susceptible d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur ne se dégage pas ipso facto du résultat du screening toxicologique, qui se limite à retenir que le demandeur étaitde

Si, à la lecture du seul point 8), intitulé « Alcool, drogues et médicaments », de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, aux termes duquel : « Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.Finalement, concernant le moyen tiré de la violation de ses

état général diminué.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs

La demanderesse soutient, par ailleurs, que la motivation de la décision ministérielle litigieuse serait en tout état de cause erronée, de sorte que ladite décision devrait encourir l’annulation.

Copie en sera expédiée a Monsieur le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d'Etat afin de provoquer le signalement de intéressé.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sécurité, le 15 mars 2011 pour défaut de porter la ceinture de sécurité

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.il s’agit encore, en tout état de cause, d’un préjudice qui ne saurait être considéré comme grave, c’est-à-dire comme dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société, étant donné que le demandeur pourra toujours

Dans ce contexte, je tiens à attirer votre attention sur le fait que par citation du 29 juillet 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’intéressé de comparaître à l’audience publique afférente du 3 octobre 2014 devant le Tribunal correctionnel, ce qu’il a d’ailleurs fait.

En droit, quant à la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur invoque en premier lieu une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait omis de luiL’examen

Au moyen du demandeur tiré de la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès « le règlement du 8 juin 1979 », et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », en ce