Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, ainsi que le rejet de la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par l’appelant.Dans ce contexte, le délégué du gouvernement relève que l’Etat a dû instruire le dossier et préparer sa défense en instance d’appel en dépensant des crédits budgétaires pour le temps de

médecin généraliste, en date des 18 juillet et 12 octobre 2016, d’après lesquels l’état physique de Madame ...les cartes C qui sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.Aux termes de l’article 418 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 7

Conseil d’Etat ;Le règlement grand-ducal du 19 janvier 2016 serait par ailleurs illégal pour ne pas remplir les exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;Si Madame ... fait certes état d’un risque de préjudice grave et définitif touchant sa

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.clôturées, en évitant qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement deux fois pour le même comportement par les

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.2 Trib. adm., 27

conduire un véhicule automoteur ne serait pas suffisante en termes de motivation, et ce d’autant plus prétendument « l’état actuel de la science en la matière » ne disposerait pas de certitude quant à l’effet réel de la consommation de THC sur la conduite, raison pour laquelle la seule présence dans le sang aurait été considérée par la loi pénale.Le sursis

3 Trib. adm., 11 mai 2016, n° 35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

notamment sur base d’un avis du Procureur Général d’Etat du 10 juillet 2003, ainsi que d’un avis du 21 octobre 2003 de la commission spéciale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « la commission spéciale » et « l’arrêté grand-

Par ailleurs, il échet de constater que Monsieur ... a, en tout état de cause et au plus tard à travers la décision ministérielle du 10 février 2016, eu connaissance de la décision de retrait de huit points de son permis de conduire du 4 avril 2014, de sorte qu’il aurait pu également diriger ses recours

que son état pourrait]Il souligne également que la finalité du contrôle effectué par le ministre serait de protéger la sécurité des usagers de la route contre des personnes représentant un danger potentiel à leur égard, et qu’un candidat à l’obtention d’un permis de conduire, qui, dans le passé, se serait trouvé dans un état de dépendance évident vis-à-vis

Le tribunal retint par ailleurs que la conclusion de la commission médicale, selon laquelle le taux de 1,93 ng/mg de cheveux détecté implique un état de dépendance pouvant être qualifié de trouble ou d’infirmité susceptible d’entraver ses aptitudeset tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013 reflète un état de dépendance et

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2016 (n° 36902a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ..., L-à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38968C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par Madame

Monsieur ... fait ensuite état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 30 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de même qu’avant la date fatidique du 5 septembre 2016, il n’aurait encore jamais été condamné pour

Par avis du 20 juillet 2015, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Madame ... au motif qu’elle avait refusé des analyses toxicologiques de ses cheveux et ne s’était pas présentée devant la commission, de sorte qu’il y avait lieu d’admettre qu’elle présenterait un mauvais état et qu’il serait dès lors établi qu’elleA l'état

11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu4 ibidem 5 ibidem 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La demanderesse entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en expliquant que le recours en annulation sous analyse aurait eu comme seule objet la décision du ministre du 13 janvier 2016 et qu’en tout état de cause, les droits de défense de la partie étatique n’auraient pas été violés en l’espèce.la défense de l’Etat à travers son mémoire en

A l’appui de son recours, la demanderesse, en faisant état de plusieurs certificats médicaux établis par des spécialistes en Ophtalmologie, fait valoir que son acuité visuelle sans correction aurait été de 9,25/10 sur son œil droit et de 8,25/10 sur son œil gauche en date du 16 janvier 2013.

violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grandducal du 8 juin 1979 ».L’examen médical porte notamment sur la capacité visuelle, l’audition, les affections cardiovasculaires, les troubles endocriniens, les