Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne

avoir acquis le chalet en question par acte notarié du 12 juillet 1978 et il souligne que l’existence dudit chalet n’aurait jamais été remise en question et qu’aucune administration n’aurait jamais intenté une quelconque action contre sa prétendue construction illégale, le demandeur précisant encore qu’une telle action se heurterait en tout état de cause à

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

Au fond, le demandeur critique en premier lieu que l’autorisation ministérielle litigieuse ne fasse état que de la parcelle n°..., alors que les immeubles projetés se trouveraient non seulement sur cette parcelle, mais pour partie également sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., fait qui témoignerait du manque de sérieux avec lequel ce

et notamment de voir dire dans un premier temps ce recours recevable ratione temporis avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5000 euros.L’Etat demande en substance la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le recours irrecevable pour

nature et des forêts lors d’une visite des lieux pour reconnaître la situation et l’état du bois, qu’« à part quelques chablis et des dégâts de cerfs, le peuplement ne présente aucun signe d’instabilité ou d’autres dégâts qui justifieraient un abattage précoce ».En premier lieu, le tribunal tient à relever que si toute décision administrative rentrant dans

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal de constater ensuite que l’Etat, confronté aux contestations du demandeur, était resté en défaut de documenter l’existence sur la parcelle litigieuse de « praires maigres de fauche », ce d’autant plus que la partie publique n’avait pas communiqué de

la partie visible de la construction devait être recouverte de bois mis en œuvre soit à l’état naturel, c'est-à-dire non raboté et non recouvert de peinture, soit uniquement traité sous pression (amende de 5.000,- euros et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de

mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa rénovation représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que laQuant à la question de la nécessité, respectivement de l’opportunité d’une telle surveillance rapprochée des vaches devant

Le tribunal estima que Monsieur ..., sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se bornait à faire état, d’une manière générale et vague, d’une éventuelle atteinte « grave » à son droit de propriété, sans spécifier en quoi consistait cette atteinte et comment son droit de propriété aurait ainsi été

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui impose

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.(pristin état du terrain litigieux devant être « rendu à sa vocation agricole ».

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 16 février 2010, l’Etat n’a pas comparu à l’instance en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le demandeur, sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il