Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal de constater ensuite que l’Etat, confronté aux contestations du demandeur, était resté en défaut de documenter l’existence sur la parcelle litigieuse de « praires maigres de fauche », ce d’autant plus que la partie publique n’avait pas communiqué de

la partie visible de la construction devait être recouverte de bois mis en œuvre soit à l’état naturel, c'est-à-dire non raboté et non recouvert de peinture, soit uniquement traité sous pression (amende de 5.000,- euros et au rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 50,- euros par jour de

mètres, le ministre aurait en tout état de cause pu, au vu de la proximité préjudiciable alléguée par rapport à la zone NATURA, imposer le respect d’un certain recul par rapport à cette zone, sans que la proximité de la zone NATURA ne puisse justifier un tel refus net sans autres explications.incomberait à l’Etat, lequel n’aurait toutefois pas rapporté en l’

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposaient d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesse et tierces-intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa rénovation représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que laQuant à la question de la nécessité, respectivement de l’opportunité d’une telle surveillance rapprochée des vaches devant

Le tribunal estima que Monsieur ..., sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se bornait à faire état, d’une manière générale et vague, d’une éventuelle atteinte « grave » à son droit de propriété, sans spécifier en quoi consistait cette atteinte et comment son droit de propriété aurait ainsi été

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui impose

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.(pristin état du terrain litigieux devant être « rendu à sa vocation agricole ».

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 16 février 2010, l’Etat n’a pas comparu à l’instance en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le demandeur, sans mettre en question les intérêts ayant justifié et justifiant encore la protection de ce site, se

fonctionnaire d'État, demeurant à L-fonctionnaire d'État, les deux demeurant ensemble à L-Les appelants sollicitent encore la condamnation de l’Etat, ainsi que de Monsieur ... ... à leur payer « le montant de 2.500 €, tant pour la première instance que pour la présente instance d’appel, au vœu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ».Ils demandent encore

sorte à avoir respecté le délai prévu et, d’autre part, que le délai lui imparti par avis du tribunal ne serait en tout état de cause pas de rigueur.par ailleurs, comme sa famille serait exploitante de plusieurs hôtels et restaurants à Vianden, l’Etat considère comme peu vraisemblable que le demandeur dispose actuellement de toutes les machines qu'il

S.àr.l. en leur prétendue qualité de détenteurs de déchets », au sens de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, « de remettre en état le site de l’ancien atelier d’entretien et deS.àr.l. fut déclarée en état de faillite et Maître ... fut nommé curateur de la faillite.relatif à la remise en état du site de l’

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au

objet du présent litige longerait, d'après le projet établi par elle sur base de l'étude d'impact précitée, une ligne moyenne tension 20 kV existante, ce constat contredisant les éléments de fait tels que retenus par l'Etat suivant lesquels le paysage traversé revêtirait une « spécificité remarquable », le tribunal répondit que cette préexistence d'une ligne

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c'est-à-dire non raboté et nonA cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.Lors des plaidoiries, le mandataire des demandeurs a expliqué avoir pour sa part attendu en vain pendant trois mois le dépôt d’un mémoire en réponse par l’Etat.Or, en l’espèce l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2003;Sàrl, actuellement en état de faillite, ayant cessé ses activités en 2004,du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Aux yeux du tribunal, il ne saurait d’ailleurs, en tout état de cause,

Le tracé sera remis dans son pristin état dans le délai d'un an à partir de la date du début des travaux.6. les arbres à abattre seront marqués du marteau de l'Etat par les préposés forestiers locaux.En premier lieu, la demanderesse conclut à une motivation insuffisante et partant à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif