Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., ladite demande se basant sur différentes ordonnances médicales et certificats médicaux faisant état de troubles d’ordre psychiatrique, ainsi

En date du 19 mai 2015, Madame ...et son conjoint, Monsieur ..., ensemble avec leur fille ... ..., dénommés ci-après « les consorts ...», sollicitèrent, par le biais de leur mandataire de l’époque, un sursis à l’éloignement basé sur l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 19 mai 2015 dans lequel vous sollicitez un

En date du 27 mai 2014, les consorts ...introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire de l’époque une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier daté au 10 juin 2015 et envoyé par télécopie du 15 juin 2015 dans lequel vous

Vous faites également état de la « (...) l'insécurité permanente en Afghanistan (...)En ce qui concerne le risque que le demandeur est susceptible d’encourir en raison de la situation sécuritaire générale en Afghanistan, force est au tribunal de conclure que les pièces versées en cause ne font état que d’attentats isolés et non de violences généralisées, qui

Par courrier du 25 novembre 2014, Monsieur ... sollicita du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », un « report à l’éloignement pour raisons médicales » en faisant état de graves problèmes oculaires et y joignit un certificat médical.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la

Par courrier de leur mandataire du 31 octobre 2014, les consorts ... sollicitèrent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en produisant plusieurs attestations médicales concernant leurs états de santé respectifs.Ainsi, leurs états de santéLes appelants estiment dès lors que les conditions

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 6 juillet 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 28 juillet 2015, reçu le 30 juillet 2015, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Les époux...ayant ensuite introduit une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre refusa ledit sursis à l’éloignement par décision du 11 décembre 2014.demande de sursis à l

exposé en cas de retour dans son pays d’origine à des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le tribunal a retenu plus en avant qu’il ne ressort pas des pièces et éléments soumis à son appréciation que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Mali n’auraient pas voulu et ne voudraient pas accorder auAinsi, le

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de Madame ..., tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué duJ’ai

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de ceux-ci en raison de l’état de santé de Monsieur ... en joignant à sa demande un certificat médical établi par le docteur ..., médecin interne travaillant au service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier de Luxembourg, d’après lequelPar

La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi le 11 mars 2015 de l'état de santé de votre mandant et suivant avis du médecin délégué du 31 mars 2015, reçu le 1er avril 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandant conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 20 octobre 2014 avec une validité jusqu'au 8 février 2015 en raison de l'état de santé de l'enfant .La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en invoquant l’état de santé de Madame.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 juin 2015 concernant l’état de santé de Madame ... et

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur ....J'ai l'honneur de

Par décision du 19 juin 2014 faisant droit à une demande afférente des consorts ...du 27 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement jusqu’au 17 décembre 2014 en raison de l’état de santé de MonsieurIl y a lieu de rappeler que par décision ministérielle du 19

le tribunal administratif a annulé cette décision ministérielle pour défaut de motivation en retenant plus particulièrement que, compte tenu du fait que les demandeurs s’étaient vus accorder antérieurement un sursis à l’éloignement pour la durée maximale autorisable et qu’a priori, au moment de la prise de la décision litigieuse, l’état de santé de laJ’ai l’

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 8 octobre 2014 concernant l'état de santé de votre mandante et suivant son avis du 20 janvier 2015, reçu par nos services en date du 21 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandante conformémentLa

demandeurs ne remplissaient pas la première condition posée par l’article 130 de la loi du 29 août 2008, à savoir que l’état de santé de Monsieur ...nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.2013, un sursis à l’éloignement a été refusé à vos mandants en raison de l’état de