Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéLe tribunal releva de prime abord que les faits principaux dont la demanderesse faisait état à l’appui de son recours, à savoir son « emprisonnement »

A votre retour à Shkoder, vous auriez été harcelée par des agents communistes qui auraient posé des questions sur vos frères et soeurs exilés en Europe et aux Etats-Unis.En 2005 et en 2006 vous auriez obtenu un visa pour les Etats-Unis et vous vous y seriez rendue 2 fois pour rendre visite à votre fille.après votre retour des Etats-Unis, vous auriez été

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsDans son mémoire en réponse, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Ni les pièces versées en cause, ni le récit de l’appelant n’amènent cependant la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsd’incorporer une organisation de rebelles, mais qu’au vu de l’évolution de la situation au Burundi et de la conclusion que les craintes de persécution du demandeur ne sauraient être qualifiées d’actuelles mais de purement hypothétiques, celui-ci

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéSur ce, le tribunal retint que l’arrestation, l’emprisonnement et les prétendus mauvais traitements du demandeur, confrontés au fait qu’il avait bénéficié

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, den’

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur la considération que la détention de 7 mois en l’année 1994 était trop éloignée dans le temps et sur une analyse des attestations versées en cause par Monsieur ... qui, soit, n’auraient pas fait état de persécutions directes dont leurs auteurs auraient connaissance et n’auraient pas établi

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitIl

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

A l’appui de son recours, il réitère son exposé des motifs de persécution invoqués devant les premiers juges, au titre duquel il fait état de ce que bien qu’ayant la nationalité burundaise, il aurait vécu avec ses parents au Gabon et ne garderait aucun souvenir de son pays d’origine, que ses parents auraient quitté en raison de ce que son père y aurait euEn

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 17 octobre 2007, n° 22776 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état des graves problèmes de santé dont souffrirait leur enfant ..., née avec une déformation du membre inférieur droit.permettraient pas à leur enfant de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.Les demandeurs, au-delà des arguments purement factuels tenant à l’état de santé de l’enfant ... et de l'

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Il fait encore état de laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2007.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit retenu que M. ... ne fait pas état de façon crédible et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre tant parinsuffisant pour servir de

fait état d’un certain nombre de contradictions mettant en doute la crédibilité des déclarations des demandeurs.Il s’ensuit que la seule contradiction apparente qui n’a pas pu être clarifiée par les époux ...-... est celle relative aux circonstances du développement de la pellicule de photos, incohérence qui ne saurait cependant être jugée suffisante pour

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur ce que les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait,

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez ne pas avoir subi de persécutions ou de mauvais traitements.Quoi qu'il en soit et même en faisant abstraction de ces quelques remarques, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Côte d'Ivoire.Vous ne faites pas état de persécutions ou d'autres problèmes.En effet, vous

Ces arrestations auraient eu lieu après la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions