Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils renvoient à cet effet à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dénommée ci-après « la CIDE », et en particulier à ses articles 3 sur l'intérêt supérieur de l'enfant, 19 et 20 sur les mesures de protection et d'aide spéciales de l'Etat pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés et 22 sur lesalors

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sontde la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495

Par courrier du 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », pria Madame (N) de lui faire parvenir deux nouveaux certificats de pension indiquant les montants exacts de la pension de vieillesse de ses parents, ainsi qu’un extrait de l’acte d’état civil de ces derniers, ce qu’elle fit par voie électronique le

Au vu de la photocopie de son passeport, je constate que Madame ... est entrée sur les territoire des Etats Membres en date du 1er juillet 2019 à l’aide d’un visa de type C valable jusqu’au 14 août 2019.Au cours de l’instruction criminelle menée dans ce contexte, Monsieur ... aurait révélé le véritable lien de filiation entre elles, à savoir que Madame ...

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le ministre se serait borné à critiquer le fait qu’il font état d’un seul transfert d’argent, alors que le ministre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur se prévaut encore de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, disposant que « la famille

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.6 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ce serait, en tout état de cause, à tort et de

Par courrier daté au 28 janvier 2020 et réceptionné le lendemain, Monsieur ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle précitée du 22 janvier 2020 en versant des pièces supplémentaires au ministre relatives à son état de santé.cellule familiale, les demandeurs invoquent dans ce contexte des arrêts de la Cour européenne des droits de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.S’agissant de la seconde condition, la CJUE a encore retenu que : « Si, en ce qui concerne cette seconde condition, ladite disposition se réfère au moment de l’entrée de l’intéressé sur le territoire de l’Etat membre concerné, il ressort toutefois de cette même disposition que dans

De même, il n’aurait pas pu verser l’acte de mariage sollicité, de sorte qu’il aurait versé un jugement ordonnant l’authentification de ce dernier, ainsi qu’un extrait du registre d’état civil qui témoignerait de son mariage avec Madame ....que les États membres ont la faculté d’instaurer sur la base du délai fixé à l’article 12, paragraphe 1, troisième

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2021 (n° 44344 du rôle) ayant statué sur un recours deainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 janvier 2020 intervenue sur recours gracieux, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;condamnant l’Etat aux frais et

naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.5 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.La Recommandation 1686 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courrier du 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », pria Madame

auparavant vécu pendant 13 ans auprès d’elle-même et de son époux, dans l’appartement dont Madame ... serait propriétaire et qui se trouverait à ..., municipalité ... de l’État bolivarien de ... au Venezuela.Aucun autre membre de sa famille n’aurait pu aider Madame ..., qui souffrirait de problèmes de santé mentale, plus particulièrement d’un grave état

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans la mesure où la demanderesse n’a pas fait état, au moment de la prise de la décision litigieuse du 18 novembre 2020, d’une

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge du regroupant,de la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, «