Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46765C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2021 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de

L’Etat conclut au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement entrepris.S’agissant de la seconde condition, la CJUE a encore retenu que : « Si, en ce qui concerne cette seconde condition, ladite disposition se réfère au moment de l’entrée de l’intéressé sur le territoire de l’Etat membre concerné, il ressort toutefois de cette même disposition que dans

De même, il n’aurait pas pu verser l’acte de mariage sollicité, de sorte qu’il aurait versé un jugement ordonnant l’authentification de ce dernier, ainsi qu’un extrait du registre d’état civil qui témoignerait de son mariage avec Madame ....que les États membres ont la faculté d’instaurer sur la base du délai fixé à l’article 12, paragraphe 1, troisième

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2021 (n° 44344 du rôle) ayant statué sur un recours deainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 janvier 2020 intervenue sur recours gracieux, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;condamnant l’Etat aux frais et

naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.5 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.La Recommandation 1686 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courrier du 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », pria Madame

auparavant vécu pendant 13 ans auprès d’elle-même et de son époux, dans l’appartement dont Madame ... serait propriétaire et qui se trouverait à ..., municipalité ... de l’État bolivarien de ... au Venezuela.Aucun autre membre de sa famille n’aurait pu aider Madame ..., qui souffrirait de problèmes de santé mentale, plus particulièrement d’un grave état

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans la mesure où la demanderesse n’a pas fait état, au moment de la prise de la décision litigieuse du 18 novembre 2020, d’une

Il donne au ministre une compétence discrétionnaire qui lui permet d’accorder le droit au regroupement familial aux enfants majeurs incapables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé et aux ascendants qui sont à la charge du regroupant,de la loi on entend par « être à charge » au sens de l'article 12 de la loi du 29 août 2008, «

Il se prévaut ainsi de l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme garantissant la protection de la famille par l’Etat et la société.essentiels dans l’Etat d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant (...)Ceci dit, en l’espèce et en fait, concernant la situation de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.prévalant, à cet égard, de la recommandation 1686 (2004) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la mobilité

moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un Etat membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui par la loi ou la coutume, et qui :membre de sa famille autre que ses ascendants directs nommer comme son administrateur public par les autorités compétentes d’un Etat membre et ainsi, par application du droit national dudit Etat membre,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.pourraient pas retourner dans leur pays d’origine, la Syrie, qui serait toujours en état de conflit armé.Ils renvoient, dans ce

Il aurait en tout état de cause appartenu au litismandataire de Madame ..., qui ne dispose dDans la mesure où Madame ... a omis de communiquer au ministère des Affaires étrangères et européennes ou bien même directement au tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire

Elle considère en effet que le ministre, en informant l’appelante qu’elle disposait d’un délai de cinq jours pour introduire une nouvelle demande « en bonne et due forme » au lieu de l’inviter à compléter la demande introduite le 19 janvier 2018, aurait rejeté ladite demande dans l’état où elle avait été introduite.respecter le délai de trois mois, la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’intéressé envers l’Etat du remboursement de ses

Il estime qu’en tout état de cause, son droit, ainsi que celui de sa mère, au respect de leur vie privée et familiale, tel que consacré aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte, devraient être garantis, le demandeur s’appuyant encore sur l’article 24 de la Charte qui, en son paragraphe (2) imposerait que l’intérêt supérieur de l’enfant soit uneb) aux

Au vu de l'arrêt du 21 avril 2016 prononcé par la Cour de Justice européenne dans l'affaire C-558/14, « l'article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, doit être interprété en ce sens qu'il permet aux autorités compétentes d'un État membre de fonder le refus d'une

5 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.6 Trib. adm., 26 avril 2018, n° 39522 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.