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52082.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52053.pdf
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52080.pdf
de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52009.pdf
Le 26 septembre 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) ne se présenta pas à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52037.pdf
Le 23 octobre 2024, les époux (A)furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51994.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2024, de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de ladite demande de protection internationale ;Le 30 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51631.pdf
opposants vivant en ..., ainsi qu'une copie de son passeport russe et un visa pour les « Etats Schengen » du 22 juillet 2014, lesdits documents, s'ils sont susceptibles de confirmer l'identité de Monsieur ..., n'appuient cependant nullement le contenu de son récit et les motifs de persécution mis en avant.Ainsi, l'intimé a déclaré en premier lieu que des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’Anzoátegui avec Madame, votre fille (C) et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du Bolivar avec Madame, votre autre fille (D) et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.Par ailleurs, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au seul motif que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51615C.pdf
Vous ne faites en effet pas état d'une quelconque agression, ni même d'un seul incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de ces menaces.réalisé très rapidement et dans des circonstances particulièrement anxiogènes, en l’occurrence après plusieurs jours passés à la rue et sans avocat, sans aucune explication au sujet des garanties
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51623C.pdf
ils auraient pris des médicaments et qu’ils vous en auraient également administrés, tel le Subutex ou l’Artane, de sorte que vous vous seriez retrouvé dans un état altéré.Il ressort d’un rapport du Parquet du 31 janvier 2022, qu’en date du 17 novembre 2020, vous avez dû être placé dans le Centre socio-éducatif de l’Etat après avoir été mis en cause dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Le 22 juin 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52025.pdf
de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, des entretiens Dublin III ont été menés en date du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52018.pdf
Le 10 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52045.pdf
En effet, concernant les raisons vous ayant poussé à quitter votre pays d'origine, vous faites premièrement état de soucis que votre mère aurait rencontrés avec des membres de votre famille en raison du fait qu'elle « avait la charge de gérer le patrimoine de mon grand-père » (p.6/10 de votre rapport d'entretien).28 juillet 1951, désignée ci-après par « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51997.pdf
Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52035.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 6 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51848.pdf
maison retour, sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 novembre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;établissant les critères et les mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51643C.pdf
Madame, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez née le 2 novembre 1968 à ... dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et veuve.Avant tout progrès en cause, il échet de relever que l'ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d'origine restent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51855.pdf
Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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