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Toujours le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère, ci-après désigné par « l’entretien Dublin III », en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ensuite, vous faites état de menaces de mort que vous auriez perçues par le biais de deux lettres envoyées par des inconnus, alors qu’aucun nom ni symbole auraient figuré sur les courriers en question.Madame, vous confirmez les dires de votre époux et vous ne faites état d’aucune crainte personnelle et concrète.En effet, il ressort de façon claire et non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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dans l’Etat de Zulia au Vénézuela, de nationalité vénézuélienne.dans l’Etat du Zulia au Vénézuela.cubaine, Monsieur (C), aurait été nommé par le gouvernement de ... et soutenu par Omar Prieto, gouverneur de l’Etat de Zulia de l’époque, également membre du parti du gouvernement PSUV.Une copie d’une attestation de travail pour le compte de l’unité cardio-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deOr,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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comme un représentant d’un groupe armé dirigé par l’Etat colombien.De plus, il échet de noter que concernant les dernières menaces que vous auriez reçues avant votre départ de Colombie, vous ne faites à aucun moment état d’une agression ou ne serait-ce que d’un quelconque incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de votre homosexualité,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon àCe constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Or, la question de crédibilité se pose dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encouriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de 2015.Or, il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 12 septembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52038C.pdf
Or, la question de la crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors que vos propos incohérents et manifestement mensongers ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas d’établissement dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52320.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 27 novembre 2024, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52077C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Madame, force est également de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.combattants ont choisi de déposer les armes et en 2021, nombre d’entre eux ont évolué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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A aucun moment de la procédure vous n'avez fait état de cette citoyenneté européenne acquise avant votre arrivée auLuxembourg, ni même avez-vous fait état d'un séjour dans ce pays.procédure vous n'avez fait état de leur citoyenneté britannique.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52306.pdf
entretien prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52271.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 4 décembre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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