Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous déclarez être de nationalité tunisienne, d'état civil célibataire et originaire de Tunis, où vous auriez vécu avec vos parents et votre fratrie et travaillé en tant queVotre état psychologique se serait par la suite dégradé et vous auriez de plus perdu un contrat que vous auriez eu avec l'Office national du tourisme, « ils m'ont également payé

Vous précisez dans ce contexte avoir participé dans l'Etat de ... à toutes les manifestations depuis 2017.Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'

En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue au ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En date du 16 janvier 2023, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Je sais que c’est l’Etat qui se chargera de le faire » (p.6/11 du rapport d’entretien).Vous faites premièrement état d’un incident où votre professeur vous auriez mis à l’écart par le simple fait de votre appartenance à l’ethnie Kurde : « Quand j’ai dit au professeur que je venais de ..., il m’a demandé si j’étais kurde.Tout en citant un extrait de son

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

Bien que vous essayiez lors de votre entretien avec l’agent ministériel de faire un lien entre le vécu de votre père et votre personne en affirmant que l’Etat turc s’en prendra à vous dans le cas de votre retour en Turquie et dans l’absence de votre père : « Même si je pouvais vivre seule, les problèmes de mon père deviendront les miens.L’Etat s’en prendra

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deDe

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B).2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le délégué du gouvernement ajoute que le ministre aurait constaté à bon droit que le demandeur n’aurait pas fait état de manière

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date 19 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Etat membre, de la confiance mutuelle existant entre les Etats membres, de sorte qu’elle serait présumée respecter ses obligations tirées du droit international public, en

données personnelles dans les registres nationaux, une nouvelle attestation vous a été délivrée, faisant état de votre véritable identité, à savoir (B1).Quant au point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 sur lequel le ministre s’est encore basé pour motiver la décision de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».de réfugié dans les Etats membres, désignée ci-après la « directive 2005/85/CE ».Quant au reproche du ministre selon lequel elle n’aurait pas transmis de documents

En date du 22 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

En date du 26 septembre 2022, Monsieur (A) fut auditionné par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

dans l’Etat deMonsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, être né le ... à ... dans l'État de ..., au Vénézuéla, et y avoir vécu avec vos parents et votre fratrie jusqu'à votre départ définitif en septembre 2019 pour vous installer à ... en Colombie.Monsieur, vous faites état d'un incident qui se serait déroulé lors duquel un groupe de

Dans ce cadre, il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions spéculatives.Il échet de constater que vous n’établissez

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vous soutenez par ailleurs que les incohérences relevées dans le cadre de votre première demande s'expliqueraient par votre état psychique à l'époque, en raison notamment de difficultés morales et mentales ainsi que de la prise de médicaments, état que vous affirmez ne pas être encore stabilisé à ce jour.vos dires, vous versez un article de presse faisant

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de