Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEtats

Le délégué du gouvernement conteste en second lieu l’intérêt personnel et direct à agir du demandeur au motif que ce dernier ferait état d’un besoin d’un permis de travail de type B afin d’obtenir une carte d’identité alors que « la délivrance ou non d’une carte d’identité d’étranger [Au fond, le demandeur soutient en premier lieu que le droit communautaire

Que le demandeur de soutenir encore que la décision de refus d’un emploi à un non-ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs du marché de l’emploi et que la décision critiquée serait viciée à cet égard pour ne pas viser concrètement la profession pour laquelle le permis est sollicité ;

Il soutient encore que la décision de refus d’un emploi à un nonressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’UnionEuropéenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (E.E.E.) sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par voie de greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.croire à l’existence d’une relation de travail durable, s’avère constituer une affirmation ne correspondant pas à la

et de Madame O., sans état, née leConformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 26 mai 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place, le défaut d’introduction préalable de la

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsGrand-

Dans ces conditions, et eu regard à nos engagements d’accorder une priorité aux ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, je considère qu’il estEn application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser

DELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leDELGADO MORAIS FONSECA, sans état particulier, de nationalité cap-verdienne, né leIl fait état de la volonté affichée depuis novembre 1999 par la société ... de l’engager comme

le demandeur a entendu solliciter expressément, au-delà d’une prorogation pure et simple de son permis A, l’octroi d’un permis de travail de la catégorie B, il n’en reste pas moins que conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Que cet état de chose constitue à lui seul un motif valable et suffisant pour justifier la décision attaquée sur base de l’article 27 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.

Il reproche aux premiers juges d’avoir fait une fausse application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoirait expressément, en plus de l’énonciation de la cause juridique, l’énoncé des circonstances de fait à sa base et qu’en l

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 18 avril 2000, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-ADROVIC, sans état particulier, de nationalité yougoslave, originaire du Monténégro, demeurant à L-En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Etat et des communes, le ministre de l'aurait pas informé de son intention de lui retirer l'autorisation de travail.Il ne ressort de plus d'aucun élément de la cause, telle qu'elle se présente en l'état actuel de l'instruction, que le préjudice de Monsieur BABACIC risquerait d'être définitif.

Pour refuser l'octroi d'un permis de travail à un ressortissant étranger non ressortissant d'un pays de l'Espace Économique Européen, l’administration de l’Emploi, (ci-après qualifiée ADEM), sous peine de rester en défaut de prouver la présence de main-d’œuvre disponible et prioritaire, ne saurait se borner à faire état de personnes inscrites commeL’intimé a