Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait valoir être détenteur d’un diplôme de manager dans la spécialité de « Management d’une organisation » délivré par l’Université pédagogique d’Etat detout état de cause des propres affirmations du demandeur et des pièces versées en cause que ce serait bien la société ...qui aurait prévu d’engager le

Or, il ressort des pièces soumises à l’examen du tribunal qu’en date du 19 août 2019, date de la décision confirmative, dernière décision en date déférée au tribunal, les seules ressources actuelles dont a fait état la demanderesse étaient constituées de son épargne à hauteur de 15.000,- euros déposé dans un compte en banque.A l’instar des développements de

La décision violerait ainsi non seulement l’article 6 de la loi du 29 août 2008, mais également le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.début de ses problèmes de santé, de sorte à ce qu’il n’aurait perçu ce revenu que dans des circonstances

Ainsi, une décision administrative n’est à considérer comme nouvelle et distincte de la première que si elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et prend position à l’égard de celles-ci2.du 9 novembre 2018, par lequel il fit parvenir au ministre un original de l’extrait de son casier judiciaire, un extrait des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ministère ou directement au tribunal ses

Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

de cette demande eu égard à son état de santé, alors qu’il serait diabétique.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé,

1 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527 du rôle, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, n° 26434C du rôle, www.ja.etat.lu.partenaire, à condition notamment qu’ils soient à charge de ce dernier, respectivement les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, à condition qu’ils soient objectivement dans l’incapacité de subvenir à

Par courrier du 24 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », avisa Monsieur ... que l’attestation de séjour permanant d’un citoyen de l’Union lui avait été indûment délivrée, alors qu’il n’avait pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, tout en l’informant qu’il serait disposé à luiVous

Par courrier du 7 novembre 2017, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces et en contestant le constat que son client constituerait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, au motif qu’il ne percevrait plus de prestation de la part de l’Etat luxembourgeois, et présenta un contrat de travail à

présence serait particulièrement importante au regard de l’état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait d’une maladie des yeux entraînant une altération inéluctable de la vue.ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir

camerounais ainsi qu’une copie de son acte de mariage avec Monsieur ... dressé en date du 25 mars 2013 par l’officier d’état civil à ....grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces

Quant à l’état de santé de votre mandante et celui de ses enfants, qui selon vos dires sont en relation causale avec les violences subies, la décision ministérielle du 6 novembre 2019 ne les a pas jugés suffisants pour être considérés comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité tel que prévu à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008

Ils soutiennent, enfin, qu’il serait en tout état de cause inopportun d’exiger de Madame ... qu’elle retourne en Albanie après plus de 17 mois de vie commune avec son époux, pour ensuite introduire à partir de ce pays une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au Luxembourg.En ce qui concerne dès lors la légalité externe de la décision déférée

ailleurs, omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal les éventuelles nouvelles coordonnées de Monsieur ... au Luxembourg, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y4

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen en faisant état de leur demande de protection internationale du 20 octobre 2014 dont ils furent déboutés par décision ministérielle du 29 décembre 2014, intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée sur2

Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions

du registre d’état civil pour l’année 1986, un extrait de casier judiciaire de la République de Côte d’Ivoire du 6 octobre 2017, un curriculum vitae, une copie de son diplôme du baccalauréat, un contrat de mission de l’agence Manpower du 17 mars 2017, pour une mission commençant le même jour et finissant le 22 mars 2017, un autre contrat de mission de l’par

officier d’état civil àdu règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces jugées utiles endéans la huitaine après notification dudit courrier.Conformément à l'article 9