Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Pour prétendre à l’application de l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008, la demanderesse fait état d’un avoir bancaire

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations

Au vu de la photocopie du son passeport, je constate que Monsieur ... aurait dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Il convient de relever que l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de la même loi intitulée : « Le droit d’entrée, de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union

Je vous rappelle que vous avez été informé en date du 23 juillet 2019 que vous auriez dû quitter le territoire des Etats Membres au plus tard le 3 mars 2018.Or l’article 47 du Code civil prévoirait une présomption de validité des actes d’état civil établis par les autorités étrangères et qu’il incomberait à l’administration de renverser cette présomption en

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait valoir être détenteur d’un diplôme de manager dans la spécialité de « Management d’une organisation » délivré par l’Université pédagogique d’Etat detout état de cause des propres affirmations du demandeur et des pièces versées en cause que ce serait bien la société ...qui aurait prévu d’engager le

Or, il ressort des pièces soumises à l’examen du tribunal qu’en date du 19 août 2019, date de la décision confirmative, dernière décision en date déférée au tribunal, les seules ressources actuelles dont a fait état la demanderesse étaient constituées de son épargne à hauteur de 15.000,- euros déposé dans un compte en banque.A l’instar des développements de

La décision violerait ainsi non seulement l’article 6 de la loi du 29 août 2008, mais également le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.début de ses problèmes de santé, de sorte à ce qu’il n’aurait perçu ce revenu que dans des circonstances

Ainsi, une décision administrative n’est à considérer comme nouvelle et distincte de la première que si elle est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles et prend position à l’égard de celles-ci2.du 9 novembre 2018, par lequel il fit parvenir au ministre un original de l’extrait de son casier judiciaire, un extrait des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.ministère ou directement au tribunal ses

Comme mentionné dans la décision précitée du 10 novembre 2017, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois doit introduire une demande d’autorisation de séjour avant son installation, conformément à l’article 86, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

de cette demande eu égard à son état de santé, alors qu’il serait diabétique.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé,

1 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527 du rôle, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, n° 26434C du rôle, www.ja.etat.lu.partenaire, à condition notamment qu’ils soient à charge de ce dernier, respectivement les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, à condition qu’ils soient objectivement dans l’incapacité de subvenir à

Par courrier du 24 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », avisa Monsieur ... que l’attestation de séjour permanant d’un citoyen de l’Union lui avait été indûment délivrée, alors qu’il n’avait pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, tout en l’informant qu’il serait disposé à luiVous

Par courrier du 7 novembre 2017, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre en lui soumettant diverses pièces et en contestant le constat que son client constituerait une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, au motif qu’il ne percevrait plus de prestation de la part de l’Etat luxembourgeois, et présenta un contrat de travail à

présence serait particulièrement importante au regard de l’état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait d’une maladie des yeux entraînant une altération inéluctable de la vue.ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir

camerounais ainsi qu’une copie de son acte de mariage avec Monsieur ... dressé en date du 25 mars 2013 par l’officier d’état civil à ....grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces

Quant à l’état de santé de votre mandante et celui de ses enfants, qui selon vos dires sont en relation causale avec les violences subies, la décision ministérielle du 6 novembre 2019 ne les a pas jugés suffisants pour être considérés comme un motif humanitaire d’une exceptionnelle gravité tel que prévu à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008