Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur estime ainsi en premier lieu qu’il serait contraire à l’équité que l’Etat d’un côté lui cause un préjudice financier de quelque 7,5 millions de francs en raison de lenteurs administratives qui lui seraient imputables et lui prélève de l’autre côté sous forme d’impôt une partie des moyens qu’il entendait utiliser pour réduire autant que possible

Le recours a été déposé le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de la procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat et transmis devant le tribunal administratif en application de l’article 97 de la loi précitée du 7 novembre 1996.

Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 1994, Madame ...Par requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe de la Cour administrative et signifiée préalablement le 20 juin 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté et à Monsieur le directeur de l’administration des Contributions directes,