Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le pouvoir de réformation se limitant par ailleurs en matière de remise gracieuse à la possibilité d’accorder, en lieu et place du directeur, une remise d’impôt au demandeur, le tribunal ne saurait en tout état de cause ni admettre la partie demanderesse à repasser au système de la déduction forfaitaire, ni lui permettre de déduire intégralement ou

Qu’une première demande de remise gracieuse introduite par l’expert-comptable et fiscal ... en date du 18 septembre 1992 a été rejetée par le directeur des contributions suivant décision du 28 octobre 1993 (n° du rôle GR211.92), laquelle fut réformée par arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996 (n° du rôle 9057);Que par décision du

Le demandeur estime ainsi en premier lieu qu’il serait contraire à l’équité que l’Etat d’un côté lui cause un préjudice financier de quelque 7,5 millions de francs en raison de lenteurs administratives qui lui seraient imputables et lui prélève de l’autre côté sous forme d’impôt une partie des moyens qu’il entendait utiliser pour réduire autant que possible

Le recours a été déposé le 19 septembre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat sous l’empire de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de la procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat et transmis devant le tribunal administratif en application de l’article 97 de la loi précitée du 7 novembre 1996.

Suivant recours en réformation déposé au secrétariat du Conseil d’Etat en date du 7 décembre 1994, Madame ...Par requête déposée le 1er juillet 1997 au greffe de la Cour administrative et signifiée préalablement le 20 juin 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté et à Monsieur le directeur de l’administration des Contributions directes,