Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en relevant que cela aurait été à bon droit que les bulletins litigieux auraient refusé d’appliquer le prétendu accord préalable en faisant état d’un abus de droit au sens du paragraphe 6 StAnpG, alors que la décision anticipée ne saurait avoir une quelconque force obligatoire du fait qu’elle auraitété

réelle qui ressortirait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées.Elle estime qu’il semblerait que l'acceptation de cette pratique par l'administration des Contributions directes à l'époque ait

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42723C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 4 avril

qualification dont le directeur aurait également fait état sans cependant la retenir.demanderesse se borne à affirmer le caractère économiquement en lien avec son activité de l’intégralité de ces frais, en ne faisant état, sans autre élément probant, que d’une clé de répartition en fonction du chiffre d’affaires des sociétés concernées, affirmation qui n’est

Considérant que l'OFAC, créé en 1950, rattaché au Département américain du Trésor et placé sous les ordres du Président des Etats-Unis, a pour mission d'assurer le respect des règles concernant les échanges économiques en contrôlant les transactions financières et en gelant, le cas échéant, les avoirs tombant sous la juridiction américaine lorsque ceux-ci

R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle ; décision C 9679)Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Comme en l’espèce, les différents éléments des transactions auraient été exposés au bureau d’imposition et que leur impact

L’Etat soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de ce que le dispositif de la requête d’appel demande à la Cour de déclarer recevable l'appel en la forme et de reformer le jugement a quo dans toute sa forme et sa teneur, ceci sans autres précisions, et que ce ne serait qu’au niveau des motifs de la requête que deux demandes distinctes seraientL’Etat

bien-fondé des frais prétendument déductibles à titre de charges d'exploitation, n'ont en réalité fait autre chose que de remettre à nouveau lé même état des frais qu'ils jugent relever de la sphère professionnelle, à la différence près qu'il ne s'agit cette fois-ci non pas d'un relevé ou d'une liste, mais de l'impression telle quelle de l'historique des

Considérant que la réclamante n’ayant réservé aucune suite aux divers rappels l’invitant au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année en cause, notamment aux sommations d’astreintes et aux décisions liquidant les astreintes en question, le bureau d’imposition état fondé à procéder par

état de cause et qui n’est pas subordonnée à la preuve du grief de celui qui l’invoque.

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle soutient que si on pouvait raisonnablement partir du principe que la personne responsable ne serait pas en mesure d’indemniser la victime de ses actes, l’Etat percevrait toutefois un montant qui ne

En tout cas, le conseil d'administration de notre société souhaite remédier à cette situation et par conséquent modifier les états financiers de l'année 2013 (afin de refléter au plus juste la situation financière de la société) avec 3 ajustements:Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui

Suite à cette réclamation, la société ... se vit adresser, le 13 juillet 2017, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 21 août 2017 au plus tard « l’intégralité de saVu la mise

qu’en tout état de cause il doit être admis que les associés se sont vu distribuer les plus-values résultant de la hausse des prix des terrains à bâtir aliénés au lieu dit «condamne l’Etat aux frais.

Tout d’abord, le bureau doit constater que les diverses écritures comptables effectuées se heurtent à plusieurs principes comptables, dont notamment celui de ne pas compenser les comptes de l’actif avec les comptes du passif ou de mélanger les opérations de sorte que les comptes ne donnent plus une vue fière des états financiers de la société.A l’appui de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41485C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 17 juillet

L’Etat souligne également que Monsieur ... aurait signé seul l’acte introductif d’instance en tant que « Verwaltungsratsmitglied » malgré le fait qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (2) de ses statuts, la société ... ... ne pourrait valablement agir que par la signature de deux administrateurs.Dans son mémoire en duplique, l’Etat réitère son argumentation

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance, ce qui s'avère clairement le cas eu égard au prix de cession desPar son arrêt du 6 décembre 2016 (n° 38059C

que ces comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptesau cours de cette même année pour suivre un traitement et a donc été périodiquement absent du territoire. ...Veuillez noter que la Société s'est depuis lors réorganisée et a recruté deux nouveaux employés qui consacrent