Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...entretemps en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société D en faillite (anc. E respectivement EE) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :

société ... a été déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « le tribunal d’arrondissement », en novembre 2005, et (iv) repris les faits et rétroactes tels que décrits ciavant, se prévaut, tout d’abord, de la prescription quinquennale de laLe

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3 Alain Steichen, Manuel de Droit Fiscal, Editions Saint Paul, 2006, Tome 1, p.612 4 Trib. adm., 1er février 2018, n° 38832 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.

abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., en état de faillite, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., ci-après désignée par la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant

dit ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...un Etat de droit et qui devrait empêcher une autorité de dissimuler ses intentions et d’amener un administré à entamer un recours contentieux sans connaître l’ensemble des justifications de la décision en cause.Après

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àpériode, relevé que la société ... a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 26 avril 2017, faillite clôturée le 13 décembre 2017 et repris les faits et rétroactes décrits ci-avant, le demandeur se prévaut de prime abord d’une violation des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2019 (n° 41665 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-.., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet de

entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre utilement, le délégué du gouvernement se basant à cet égard sur l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 ».défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc1 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.14 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéactuellement en état de faillite).Or, il ne ressortirait d’aucun élément du dossier que la société ...aurait construit intégralement ces immeubles ou qu’il se serait agi d’une vente en l’état futur d’achèvement d’immeuble.en tout état de cause gardé une obligation de surveillance et de contrôle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) ayant statué sur le recours deEn date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS-... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité

en état de faillite, ayant eu son siège social àIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2012, 2013, 2014 et 2015 au motif qu'il aurait en sa qualité de représentant légal de la

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desd’