Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre utilement, le délégué du gouvernement se basant à cet égard sur l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 ».défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéactuellement en état de faillite).Or, il ne ressortirait d’aucun élément du dossier que la société ...aurait construit intégralement ces immeubles ou qu’il se serait agi d’une vente en l’état futur d’achèvement d’immeuble.en tout état de cause gardé une obligation de surveillance et de contrôle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) ayant statué sur le recours deEn date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS-... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité

en état de faillite, ayant eu son siège social àIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2012, 2013, 2014 et 2015 au motif qu'il aurait en sa qualité de représentant légal de la

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desd’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41535 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2012, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraientIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :A.G., entretemps en état deConsidérant de prime abord, qu’il échet de

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...ayant son siège à ..., immatriculée sous le numéro fiscal ...et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ...à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :resterait à l’état de pure allégation.En ce qui concerne l’action en garantie en elle-même, le demandeur

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., ... s.a en faillite ayant eu son siège social à L- ..., zone industrielle ... immatriculée sous le dossier fiscal ... à titre de :représentante légale de la société anonyme ... ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...en œuvre de la garantie d’un représentant d’une société nécessite l’existence d’un dommage pour l’Etat consistant dans l'insuffisance de l'impôt effectivement perçu par rapport à celui légalement dû conformément aux

13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur insiste sur le fait qu’il n'aurait commis aucune faute pouvant engager sa responsabilité envers l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg au motif qu’il n’aurait pas eu la qualité d'administrateur délégué de la société anonyme ... et que

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...en faillite ayant son siège à L-S’agissant de la période antérieure à 2013, le demandeur fait état des déclarations de retenue d’impôt sur rémunérations, qui seraient toutes acquittées pour la période litigieuse.Le demandeur fait, d’autre part, état d’une motivation incomplète en critiquant

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question quant à sa compétence à statuer sur les demandes formulées au dispositif de la requête introductive d’instance tendant à la condamnation de « l’Etat au