Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Considérant qu’en l’espèce, le réclamant disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats (Luxembourg et France)qu’il y a dès lors lieu de déterminer l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques étaient les plus étroits, c’est-à-dire l’Etat dans lequel se trouvait le centre de ses intérêts vitaux ;données par le réclamant ainsi que

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (D) S.A. en faillite ayant eu son siège à L-

Considérant que le régime de faveur instauré par l'article 50bis L.I.R. a été abrogé avec effet au 1er juillet 2016 par l'article 5 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016, étant précisé que la loi précitée prévoit une applicabilité transitoire aux revenus et plus-values, pendant uneA ce

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2024 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Dans la mesure où la convention préventive des doubles impositions conclue entre la Suède et le Luxembourg n’a pas été invoquée comme base légale et où dans les relations entre Etats membres de l’

Par courrier du 7 octobre 2021, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société A en l’invitant à lui fournir un certain nombre de pièces pour le 26 novembre 2021 au plus tard, qui lui répondit à cette date par courrier.Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 octobre 2021, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi

Les demandeurs se prévalent, ensuite, de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») pour soutenir que les Etats membres devraient exercer leur compétence en matière d’impôts direct en conformité avec le principe de la libre circulation des personnes.se trouveraient dans la même situation objective que des contribuables

Considérant qu’il ressort du dossier fiscal de la réclamante que les recettes ont été mises en compte, « arrhes » incluses, et que bien que ces recettes soient destinées à effectuer des travaux de remise en état de l’appartement, il n’en reste pas moins que la manière de procéder du bureau d’imposition, à savoir la mise en compte des « arrhes » pourCette

Dans son mémoire en réplique, la société A conteste l’applicabilité de l’article 58 de la loi du 21 juin 1999 en argumentant qu’il ne viserait que les requêtes introductives d’instance introduites devant les juridictions administratives et ne s’appliquerait pas, tel que le suggérerait l’Etat, à « l’instrumentum » de la réclamation.La réclamation vise, en

1 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Trib. adm., 13 août 2015, n° 36452 du rôle, Pas. adm.du rôle et trib. adm., 22 novembre 2022, n° 47973 du rôle, tous disponible sous www.jurad.etat.lu.

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;Il argumente de prime abord que le moyen des demandeurs tiré du fait qu’une double imposition équivaudrait à une

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;une situation comparable à celle des avocats inscrits sur la liste I. Ceci serait confirmé par la directive 98/5/CE du

Après avoir sollicité par courrier du 27 février 2020 des informations et documents de la part de la société (A) concernant la réalité de son établissement aux Etats-Unis, courrier auquel celle-ci répondit le 8 mai 2020, le directeur déclara, par décision du 26 juin 2020, référencée sous le n°Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une